Bérengère Poletti
Question N° 75831 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les iniquités dans le traitement des dossiers de demande d'allocation logement lorsque ces demandes concernent des locataires de logements dont le propriétaire est un membre de sa famille. En effet, même lorsque la preuve est faite que cette location est légale et que le loyer est effectivement acquitté, et que toutes les conditions sont réunies pour étudier la demande d'aide au logement, il semble que les services de la caisse d'allocations familiales rejettent tout dossier dont le bailleur et le locataire ont un lien parental. Aussi, elle lui demande si des mesures peuvent être prises pour que tous les dossiers soient étudiés avec la même probité, tout en maintenant la lutte contre les fraudes.
Réponse émise le 29 juin 2010
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Même si la location entre parents représente effectivement une situation à risque pour la déclaration de baux fictifs, cette disposition n'a pas été édictée au seul motif de la lutte contre la fraude. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur le choix de faire primer la solidarité familiale.
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