Bérengère Poletti
Question N° 74361 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 mars 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la régulation du marché de la télévision payante. À la suite de l'adoption de l'avis du 7 juillet 2009 de l'Autorité de la concurrence sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services, le Premier ministre a confié le 6 octobre 2009, une mission d'expertise du sujet à la présidente de la section des travaux publics du Conseil d'État. Le 11 janvier 2010, elle a rendu un rapport dans lequel elle préconise deux mesures. L'une d'elle recommande la mise en place d'une notification à l'Autorité de régulations des communications électroniques et des postes (ARCEP) des exclusivités de transport. Les exclusivités de transport de droit et de fait concernant tous les contenus audiovisuels devraient ainsi être notifiées à l'ARCEP un ou deux mois avant la commercialisation des offres. L'ARCEP aurait la possibilité de saisir l'Autorité de la concurrence si elle identifiait des pratiques susceptibles d'être anticoncurrentielles, en particulier sur le marché du haut débit. L'auteure du rapport constate en revanche que les exclusivités de distribution contribuent « puissamment » à la fermeture du marché de la distribution de télévision payante. Une ouverture du marché de gros de la télévision payante permettrait, selon le rapport, de dynamiser les marchés en amont de l'édition de chaînes et de l'acquisition de droits de diffusion, de limiter la dépendance des chaînes à l'égard du distributeur dominant, de favoriser l'innovation, de diversifier les offres et de limiter la captation de valeur en amont par le distributeur dominant. Aussi le remercie-t-elle de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette proposition, et des suites qu'il entend lui réserver.
Réponse émise le 6 juillet 2010
À la suite de la remise au Premier ministre le 11 janvier 2010 du rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de la section des travaux publics du Conseil d'État, sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante, le Gouvernement a considéré que la concurrence sur ce secteur et sa régulation devaient être renforcées compte tenu des enjeux qu'ils représentent pour le financement des secteurs de la création et du sport. Dans le contexte d'évolutions particulièrement rapides qui caractérisent les marchés de l'audiovisuel, avec notamment le développement des technologies numériques, ce renforcement doit permettre de parvenir à une régulation efficace et harmonieuse. Toutefois, une modification du cadre législatif relatif à la régulation de la télévision payante n'apparaît pas nécessaire dans l'immédiat. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de légiférer sur la question des exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante. Le Gouvernement restera par ailleurs attentif aux procédures en cours devant l'Autorité de la concurrence relatives aux exclusivités de distribution de services de télévision (notamment au titre du suivi des engagements pris par le groupe Canal + lors de la fusion entre Canal + et TPS) et aux exclusivités de transport. Ces procédures permettront à l'Autorité de la concurrence d'évaluer l'impact de ces exclusivités sur les marchés concernés et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement d'une concurrence suffisante.
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