Bérengère Poletti
Question N° 73025 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les inégalités soulevées par la précarité énergétique. Un rapport sur ce sujet a été rédigé à sa demande par le président du comité stratégique du plan bâtiment Grenelle, un représentant de l'Agence nationale de l'habitat et un de la fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés. Remis le 6 janvier 2010, ce rapport fait état de nombreux constats chiffrés ; ainsi, 3,4 millions de ménages seraient dans une situation de précarité énergétique, 87 % d'entre eux résideraient dans le parc privé dont 62 % sont propriétaires et 55 % ont plus de 60 ans. La précarité énergétique toucherait d'abord le milieu rural et les petites agglomérations. Le rapport précise aussi que pour les 425 000 ménages les plus exposés les dispositifs existants sont insuffisants. C'est pourquoi le rapport propose un plan national de lutte contre la précarité énergétique comportant 9 mesures précises, dans lesquelles on retrouve, l'inscription de la performance thermique dans les textes indécence-insalubrité pour lutter contre les passoires énergétiques et le lien avec les dispositifs santé (PNSE-PRSE, plan national santé environnement-plan régional santé environnement). De même, il suggère l'instauration, en loi de finances, d'un fonds dédié au plan de lutte contre la précarité énergétique, apporteur notamment de capacités d'investissement aux ménages sous forme d'un chèque travaux économes. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à ces propositions.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le travail de la Fondation Abbé-Pierre, permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour rendre le coût du logement acceptable en luttant contre la précarité énergétique. Ainsi, l'idée de mettre en oeuvre un diagnostic fin du parc immobilier à risque et notamment des logements du parc privé, rejoint les préconisations concrètes qu'avait permis d'énoncer la mission confiée à M. Philippe Pelletier, président du comité stratégique du « Plan bâtiment Grenelle », dans le cadre du pacte national de solidarité écologique. Ce pacte a en effet permis d'identifier 3,5 millions de ménages qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leurs dépenses de chauffage et parmi eux, 300 à 400 000 ménages en situation de très grande précarité. Le Gouvernement vient de lancer, un ambitieux programme de lutte contre la précarité énergétique. L'objectif consiste, sur la période 2010-2017, à accompagner 300 000 propriétaires occupants en situation de forte précarité énergétique pour qu'ils puissent réhabiliter leur logement. L'État mobilisera une enveloppe de 1,25 Md comprenant une dotation de 500 MEUR du grand emprunt. Concrètement, l'État accompagnera les ménages concernés du début à la fin des travaux. Les démarches préalables aux travaux (repérages, diagnostics) seront entièrement prises en charge. Pour un montant moyen de 10 000 EUR de travaux, 70 % seront subventionnés directement, sans, que les ménages n'aient à effectuer d'avance. La somme restante sera couverte par les économies d'énergie réalisées. En revanche, le Gouvernement ne peut accueillir favorablement la proposition qui consiste à interdire la mise en location des « passoires thermiques », dans la mesure où cela n'aboutirait qu'à retirer des logements d'un marché locatif déjà trop restreint. Aussi est-il préférable d'intégrer les critères de, performance énergétique dans les textes encadrant l'indécence et l'insalubrité, afin de disposer des outils et moyens nécessaires pour mieux traiter ces situations. C'est précisément ce à quoi le Gouvernement entend travailler.
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