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Propositions de loi de Béatrice Pavy

81 propositionss de loi signées

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21/02/2012 — Proposition de loi N° 4372 visant à élargir le droit de prescription des infirmiers

21/02/2012 — Proposition de loi N° 4386 relative aux adjoints et assistants en médecine

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4307 visant à améliorer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale

17/01/2012 — Proposition de loi N° 4168 tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4121 visant à établir une procédure de révision, par les commissions d'attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4137 paquet justice fiscale

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4130 relative à l'encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports

15/12/2011 — Proposition de loi N° 4042 relative à l'inscription obligatoire des noms des militaires Morts pour la France sur les monuments aux morts

14/12/2011 — Proposition de loi N° 4085 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur

07/12/2011 — Proposition de loi N° 4058 visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales dans le cadre du contrôle des inéligibilités

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3830 tendant à créer de nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3843 visant à reconnaître l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme grande cause nationale de l'année 2012

08/11/2011 — Proposition de loi N° 3904 visant à créer une journée handiculture

28/07/2011 — Proposition de loi N° 3672 visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade

18/07/2011 — Proposition de loi N° 3566 visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires français ayant servi en Algérie du 1er juillet 1964 au 31 décembre 1970

Cosignataire (1 commentaire)

18/07/2011 — Proposition de loi N° 3576 relative à l'expérimentation des maisons de naissance

18/07/2011 — Proposition de loi N° 3571 visant à instituer une médaille des Anciens Combattants

18/07/2011 — Proposition de loi N° 3582 pour l'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers

Cosignataire (2 commentaires)

29/04/2011 — Proposition de loi N° 3352 visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ayant effectué leur temps de service sur les atolls polynésiens où se sont déroulés les tirs atmosphériques

29/04/2011 — Proposition de loi N° 3350 visant à encourager l'activité utile des détenus

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