Proposition de loi N° 4130
relative à l'encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports
écrite par Claude Bodin
cosignée par Arlette Grosskost, Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Jacqueline Irles, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Bertrand Pancher, Christian Ménard, Christian Vanneste, Didier Gonzales, Dominique Tian, Éric Straumann, Étienne Blanc, Franck Marlin, Georges Colombier, Gérard Voisin, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean Proriol, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jérôme Chartier, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Paul Durieu, Philippe Vitel, Rémi Delatte, Sauveur Gandolfi-Scheit & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, À plusieurs reprises, le fonctionnement régulier des services publics de transport (SNCF, RATP) ou de l'emploi (Pôle emploi) a été paralysé par des arrêts de travail qui ont été motivés par le « droit au retrait ». Ce dispositif, créé à l'origine afin de protéger les travailleurs contre des dangers imminents menaçant personnellement leur santé et leur sécurité, est aujourd'hui invoqué pour permettre de lancer des arrêts de travail sans rapport avec le motif invoqué. Ce procédé s'apparente à un détournement de procédure : il permet à son utilisateur abusif de contourner les règles du droit de grève (préavis, service minimum) et de ne pas être sanctionné par des retenues sur salaire.
Cette pratique, manifestement abusive et qui pénalise les usagers des services publics, a pu se développer du fait d'un cadre juridique peu contraignant et laissant au juge du fond, bien longtemps après les faits, le soin d'apprécier le bien fondé...
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