Proposition de loi N° 4372
visant à élargir le droit de prescription des infirmiers
écrite par Guy Lefrand
cosignée par Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Edwige Antier, Gabrielle Louis-Carabin, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Alain Cousin, André Flajolet, Bernard Perrut, Charles de La Verpillière, Étienne Blanc, Jacques Grosperrin, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Schosteck, Jérôme Bignon, Loïc Bouvard, Marc Bernier, Marcel Bonnot, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Olivier Dosne, Patrice Calméjane, Philippe Vitel & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le but de cette proposition de loi est d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers, sur les solutions et produits antiseptiques en vente libre.
La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux en complétant l'article L. 4311-1 du code de la santé publique : « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient. » Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier...
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