Proposition de loi N° 3672
visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade
écrite par Paul Salen
cosignée par Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Chantal Bourragué, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marianne Dubois, Marie-Christine Dalloz, Marie-Hélène Thoraval, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Sophie Primas, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Alain Cousin, Alain Gest, Alain Joyandet, Alain Marleix, Alain Moyne-Bressand, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Carayon, Bernard Debré, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Estrosi, Christian Ménard, Claude Birraux, Claude Bodin, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, David Douillet, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Édouard Courtial, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Raoult, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Francis Vercamer, François Grosdidier, François Rochebloine, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Mothron, Gérard Cherpion, Gérard Hamel, Guy Geoffroy, Guy Lefrand, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Kossowski, Jacques Le Nay, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-François Lamour, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Louis Bernard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Rolland, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Martial Saddier, Michel Bouvard, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Piron, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Devedjian, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Raymond Durand, Renaud Muselier, Serge Poignant, Stéphane Demilly, Xavier Breton, Yanick Paternotte, Yannick Favennec, Yves Censi & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, C'est à la suite d'une expérience vécue dans ma circonscription que cette proposition de loi vous est soumise.
Une famille dont j'ai fait connaissance a eu la douleur de perdre un enfant de 11 ans des suites d'un cancer.
Pendant sa maladie, le père a pu s'occuper et accompagner son fils grâce à une démarche originale de ses collègues de travail.
En effet, les salariés de son entreprise qui le souhaitaient, ont pu lui faire don de façon anonyme d'heures de RTT, d'heures supplémentaires ou de récupération.
Le geste de solidarité a été accepté par la direction de l'entreprise, et c'est un total de 170 jours qui a été crédité à l'intéressé. Ceci lui a permis de rester auprès de son fils malade et de pouvoir mettre en place une hospitalisation à domicile dans la phase douloureuse de fin de vie.
Il est utile toutefois de rappeler le dispositif du compte épargne temps tel qu'il existe avant de proposer un nouvel article permettant de mettre en...
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