Rapport N° 4179
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade
écrit par Paul Salen rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Mesdames, Messieurs, chers collègues, de voter la présente proposition de loi.
I.- DES DISPOSITIFS LÉGAUX INSUFFISANTS Les salariés peuvent prétendre à plusieurs types de congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de leur famille ; une grande partie de ces congés ne sont toutefois pas rémunérés.
Si le congé de présence parentale est quant à lui assorti d'une allocation du même nom, son montant ne permet toutefois pas à de nombreux ménages de supporter la perte de revenus occasionnée par la prise d'un congé, même indemnisé. Ces différents dispositifs ne constituent donc parfois qu'un maigre recours pour les familles concernées.
A. LES CONGÉS NON RÉMUNÉRÉS • Le congé pour enfant malade Aux termes de l'article L. 1225-61 du code du travail, tout salarié peut bénéficier d'un congé pour s'occuper d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La maladie ou l'accident doit être constaté par un certificat...
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