Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
8 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4179 sur la proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade (liasse de l'Assemblée)
21/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4179 - Titre (Adopté)
M. Salen
Substituer aux mots : « aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération », les mots : « le don de jours de repos ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à tenir compte de l'élargissement du champ de la proposition de loi résultant des amendements adoptés par la commission de...
21/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4179 - Article 1er (Rejeté)
Mme Antier, M. Ferrand
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident est clairement définie dans le cadre d'un décret. ». Exposé sommaire : Pour les maladies, handicaps ou accidents qui affectent la vie des adultes, la particulière gravité est définie dans le cadre de mesures réglementaires sous...
21/01/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 4179 - Article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe dans notre droit la possibilité pour un parent de bénéficier d'une autorisation d'absence pour enfant malade ou d'un congé de présence parentale assorti de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les auteurs de cet amendement sont donc fermement opposés au dispositif porté par...
21/01/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 4179 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
23/01/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 4179 - Article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...
Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Compensation de la perte de revenus par l'entreprise « Art. L. 1225-65-1. - Dès lors que le montant de l'allocation journalière de présence parentale est inférieur au gain journalier du salarié, l'entreprise est tenue, ...
21/01/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 4179 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2012, un rapport sur les moyens de réformer les dispositions législatives relatives au congé de présence parentale, et notamment les dispositifs permettant d'assurer le maintien des revenus des bénéficiaires pendant toute la durée de ce congé. Exposé sommaire : Actuellement le congé de prése...
21/01/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 4179 - Article 1er (Adopté)
M. Grand
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « anonymement », insérer les mots : « et sans contrepartie financière » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer qu'il s'agit réellement d'un don sans contrepartie financière.
25/01/2012 — Sous-Amendement N° 9 à l'amendement N° 7 au texte N° 4179 - Article 1er (Adopté)
M. Salen
---------- À l'alinéa 4, supprimer le mot : « financière ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
