Amendement N° 5 (Rejeté)
Don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade
Discuté en séance le 25 janvier 2012
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants :
« Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Compensation de la perte de revenus par l'entreprise
« Art. L. 1225-65-1. - Dès lors que le montant de l'allocation journalière de présence parentale est inférieur au gain journalier du salarié, l'entreprise est tenue, pendant toute la durée du congé de présence parentale, d'en compenser la différence sous forme de salaire. »
Exposé Sommaire :
Se comprend par son texte même.
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