Proposition de loi N° 4121
visant à établir une procédure de révision, par les commissions d'attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires
écrite par Paul Salen
cosignée par Béatrice Pavy, Brigitte Barèges, Christine Marin, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Christine Dalloz, Marie-Hélène Thoraval, Michèle Tabarot, Muriel Marland-Militello, Sylvia Bassot, Alain Moyne-Bressand, Bernard Depierre, Bernard Reynès, Daniel Fasquelle, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Eric Berdoati, Étienne Blanc, François Scellier, François-Michel Gonnot, Georges Ginesta, Gilles d'Ettore, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Grand, Jean-Sébastien Vialatte, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc-Philippe Daubresse, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Terrot, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, Xavier Breton, Yves Nicolin & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, d'après les statistiques de l'Union Sociale pour l'Habitat on compte 770 organismes HLM se répartissant comme suit : - 274 Offices publics de l'habitat ; - 274 Entreprises sociales pour l'habitat ; - 166 Sociétés coopératives pour l'habitat ; - 56 SACICAP (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété), rattachées au groupe Crédit Immobilier de France.
Ce réseau est animé par 12 000 administrateurs bénévoles et 76 000 salariés, gérant l'ensemble du parc de logements sociaux.
Ces organismes possèdent 4 millions de logements locatifs et 200 000 de logements-foyers.
85 % environ de ces logements sociaux sont collectifs ; 15 % - soit 550 000 - sont donc des logements individuels.
Au total 10 millions de personnes vivent dans des logements sociaux.
Les bénéficiaires (16 % des habitants) répondent à des conditions maximales de revenus, ainsi le plafond de ressources pour l'attribution d'un...
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