Proposition de loi N° 3830
tendant à créer de nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés
écrite par Marie-Jo Zimmermann
cosignée par Béatrice Pavy, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Dominique Le Mèner, Éric Raoult, Éric Straumann, Francis Hillmeyer, François-Xavier Villain, Guénhaël Huet, Jacques Remiller, Jean Lassalle, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-Marc Lefranc, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Sébastien Vialatte, Nicolas Dupont-Aignan, Patrick Labaune, Pierre Morel-A-L'Huissier & René Couanau
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise économique entraîne une augmentation sans précédent de la dette publique.
Plus que jamais il est donc nécessaire de prendre des mesures fortes pour remédier à cette dérive.
Cependant, la résorption des déficits publics ne peut pas résulter seulement d'une réduction des dépenses.
Il faut aussi rétablir un niveau de recettes satisfaisant avec en particulier un renforcement de l'impôt sur les très hauts revenus.
De la sorte, la consolidation des finances publiques se fera dans le respect de la cohésion sociale de notre pays.
Actuellement, la tranche d'impôt sur le revenu la plus élevée est de 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros par part.
Dans un souci de solidarité nationale, la présente proposition de loi a pour objet la création de trois nouvelles tranches d'imposition sur le revenu aux taux de 42, 5 %, 45 % et 50 % afin de mettre plus fortement à contribution les très hauts revenus.
PROPOSITION DE LOI Article unique...
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