Proposition de loi N° 4137
paquet justice fiscale
écrite par Jean-Louis Borloo
cosignée par Anne Grommerch, Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Chantal Bourragué, Edwige Antier, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Marianne Dubois, Maryse Joissains-Masini, Alain Ferry, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, André Santini, André Wojciechowski, Arnaud Richard, Bernard Depierre, Bertrand Pancher, Claude Bodin, Claude Leteurtre, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Didier Gonzales, Dominique Dord, Émile Blessig, Éric Diard, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, Francis Vercamer, Franck Marlin, Franck Reynier, François Rochebloine, François Scellier, François-Xavier Villain, Frédéric Reiss, Henri Plagnol, Jacques Domergue, Jacques Le Nay, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean Grenet, Jean Ueberschlag, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Cousin, Joël Regnault, Laurent Hénart, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Michel Piron, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Olivier Jardé, Pascal Brindeau, Paul Durieu, Philippe Vigier, Pierre Lang, Raymond Durand, René Couanau, Robert Lecou, Rudy Salles, Sauveur Gandolfi-Scheit, Stéphane Demilly, Thierry Lazaro, Vincent Descoeur, Yannick Favennec, Yvan Lachaud & Yves Jego
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le retour à l'équilibre des finances publiques est un impératif absolu.
Il doit reposer sur le triangle fiscalité, croissance, rigueur, le tout de manière transparente et partagée.
Prenant acte de la dégradation de la conjoncture économique, le Gouvernement, le 27 octobre dernier, a ramené ses prévisions de croissance pour 2012 à la baisse, passant de 1, 75 % à 1 % du PIB, et a proposé, le 7 novembre dernier, de nouvelles mesures d'un montant de 7 milliards d'euros, permettant un déficit budgétaire de 78, 8 milliards d'euros en 2012, soit 4, 5 % du PIB. Il apparaît que la probabilité d'une croissance plus faible est aujourd'hui bien réelle.
De plus, la garantie de 159 milliards d'euros donnée par la France au Fonds européen de stabilité financière fait peser un risque partiel sur notre endettement global.
En outre, l'environnement économique européen est très incertain et la crédibilité des États membre à prendre le chemin du retour à...
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