Questions écrites d'Arnaud Richard

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; Premier ministre : structures administratives ; Observatoire de la laïcité. mise en place

Le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 a prévu la création d'un observatoire de la laïcité chargé d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité, un des piliers du pacte républicain, énoncé à l'article 1er de la Constitution, dans les services publics. Or il apparaît que, plus de quatre ans après, cet observatoire, comprenant des représentants de l'administra...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; technologies d'aide à la conduite. perspectives

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une des mesures envisagées au cours du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 visant à interdire l'utilisation de systèmes d'aide à la conduite embarqués dans les véhicules. Outre le fait qu'une telle mesure semble difficilement ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre non indemnisés par les mesures de 2000 et 2004. Dans sa réponse du 1er février 2011 à une précédente question au Gouvernement n° 96203, il a été indiqué que, « conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la s...

Thèmes : préretraites ; allocation de préretraite ; versement. réglementation

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes ayant bénéficié d'un dispositif de préretraite dans le cadre d'un contrat d'assurance après la cessation des activités de leur employeur antérieurement à la réforme des retraites qui reporte l'âge légal de départ à la retraite. C'est le cas, par exemple des anciens salari...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les problèmes rencontrés par des personnes contraintes au travail en pays ennemi et notamment les victimes du travail forcé en Allemagne nazie. En 2007, le Président de la République s'était engagé à une prise en compte des souffrances de ces personnes, notamment par ...

Thèmes : logement ; habitat insalubre ; critères. détermination

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination du caractère insalubre d'un logement. Si le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2 donne compétence au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes qui peuvent se poser, dans les établissements scolaires, en raison de l'absence d'un médecin scolaire, comme cela est le cas dans les Yvelines, alors que ces établissements peuvent rencontrer des difficultés particulières pour une prise en charge, dans des ...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, dites « retraites chapeaux », définis aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1. Alors que les entreprises, versant des « retraites chapeaux » sont assujetties...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; décharges ; transports des déchets. réglementation. Île-de-France

M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 202 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, créant l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement. Cet article dispose que chaque département soit couvert par un pl...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; dépôts de plainte. qualification pénale

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur des problèmes que peuvent rencontrer des personnes qui souhaitent porter plainte, s'estimant victimes d'agissement délictueux, comme des harcèlements moraux. L'article 15-3 du code de procédure pénale stipule que « la police judiciaire est tenue de recev...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; délivrance. délais

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais anormalement long pour l'obtention d'une carte nationale d'identité. Plusieurs citoyens et des mairies se plaignent en effet que ces délais dépassent souvent 6 à 7 semaines ce qui peut engendrer de graves difficultés pour les personnes qui souhaitent ou doivent...

Thèmes : transports aériens ; aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; vols de nuit. restriction

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences, souvent néfastes, pour l'environnement, le cadre de vie et la santé de nombre de nos concitoyens, vivant à proximité de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, par les vols de nuit. Dans les conclusions du rapport final suite à l'enquête publique p...

Thèmes : santé ; prophylaxie ; soins bucco-dentaires. prise en charge

M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés par les assurés sociaux lorsqu'ils font procéder, par un chirurgien-dentiste, à un détartrage dentaire, soin pourtant jugé indispensable pour une bonne hygiène bucco-dentaire et afin de prévenir les gingivites. Il apparaît cependant que des chirurgiens-dentistes facturent cet acte à d...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. perspectives

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réglementation relative à l'accès à l'allocation adulte handicapés des personnes ayant un taux de handicap compris entre 50 % et 79 %. L'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le handicap subi doit entraîner une « restriction substantielle et durable pour l'...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants résidant à l'étranger. droit de visite. Allemagne

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la persistance des conflits familiaux franco-allemands. Alors que l'ensemble des textes et conventions internationales régissant les droits des enfants, et notamment l'article 10 de la convention relative aux droits des enfants, ...

Thèmes : politique extérieure ; Inde ; réforme agraire

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation préoccupante des paysans indiens qui réclament leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. Bien que le gouvernement indien ait annoncé une importante réforme agraire en 2007 et que des textes législatifs en ce sens ont été adoptés, il apparaît que ces initia...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les manquements courants aux obligations légales des agences immobilières, qui lèsent les citoyens dans leurs démarches visant à accéder au logement. Certaines obligations de publicité résultant de l'application du...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les montants atteints par les frais d'agences immobilières, qui pénalisent les personnes cherchant à accéder à la location d'un logement. Selon l'association UFC-Que choisir, les frais d'agences immobilières acquit...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que risquent de rencontrer les signataires de promesses de vente portant notamment sur des terrains avant l'annonce des mesures du plan de rigueur et l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2011, en raison de délais de réalisation de la vente, indépen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la légitime revendication des anciens combattants engagés en Algérie et présents après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du No...