Questions écrites d'Arnaud Richard

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés que les assurés rencontrer pour entrer en contact téléphonique avec les services de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse. Alors que le Gouvernement avait mis en oeuvre une politique visant la gratuité des appels vers les principaux services publics et souhaita...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures de renforcement de la sécurité routière envisagées à la suite de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenue le 11 mai 2011. Les mesures décidées par le CISR ont pour objectif de lutter contre l'augmentation ...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; créances des salariés. garanties

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de salariés, licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise et la nomination d'un mandataire, pour lesquels un reclassement n'a pu être proposé. Il lui expose la situation d'une entreprise, pour laquelle un mandataire a été nommé à la mi-novembre...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des auto-entrepreneurs qui se voient réclamer la cotisation foncière des entreprises, impôt foncie...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences. véhicules de collection

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des propriétaires de véhicules de collection par les conséquences du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008, sur les motos, karts ou voitures de compétition non immatriculés, pendant leur transport sur le territoire national pour des compétitions ou des d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; déclaration de succession. pensions liquidées avant 1986. réglementation

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur des litiges auxquels sont confrontés certains de nos concitoyens chargés de gérer la succession d'une personne âgée décédée. À la suite du passage du paiement trimestriel des retraites au paiement mensuel en décembre 1986, la caisse nationale d'assurance vieillesse indique avoir...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence des enfants. domiciliation scolaire

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une décision, prise par un juge aux affaires familiales qui, dans le cadre d'une procédure de divorce, après avoir fixé provisoirement la résidence d'un enfant en bas âge, au domicile d'un de ses parents, ordonne que ce même enfant sera scolarisé, en école maternelle, dans la commune de résid...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Arnaud Richard demande à M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, de lui indiquer les suites qui pourront être réservées à l'engagement du Président de la République d'adopter un décret instituant une mesure de réparation unique pour tous les orphelins, n'ayant pas bénéficié des mesures antérieures et complétant ainsi les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 po...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens, nés en France de parents étrangers, qui sollicitent le renouvellement de leur carte nationale d'identité périmée. Afin de procéder à ce renouvellement, les services préfectoraux demandent aux intéressés de just...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; gestion. fichiers informatisés. mise à jour

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des ressortissants de l'ancienne Yougoslavie qui résident en France, comme ceux originaires du Kosovo. Alors même la Yougoslavie a cessé d'exister et que la France, comme 70 autres États, a formellement reconnue l'indépendance du Kosovo, il apparaît que les ...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'installation, sur l'ensemble du territoire national, de défibrillateurs. Chaque année, arrêts cardiaques entraînent plusieurs dizaines de milliers de décès en France. L'utilisation rapide de défibrillateurs automatisés externes permet de sauver de nombreuses vies. Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; stages. réglementation

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, modifiant le 36° de l'article 81 du CGI relatif aux exonérations fiscales des rémunérations d'une activité exercée pendant l'année universitaire dans le limite de trois fois le montant mens...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir des actions de groupe à la française envisagées par le Président de la République en juillet 2007. Alors que de telles procédures collectives sont en vigueur dans un certain nombre de pays, plusieurs initiatives en ce sens, prises au cours de ces dernières années, n'ont pu aboutir...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; conditions d'attribution

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la définition du plafond de ressources permettant de solliciter l'aide juridictionnelle totale ou partielle. La réglementation en vigueur, telle que rappelée dans le document CERFA n° 510036#02 précise que les ressources prises en compte sont celles du demandeur et celle...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; jeunes diplômés

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation préoccupante de nombre de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, âgés de plus de 26 ans, en recherche d'un premier emploi. Le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures en faveur de l'apprentissage, de soutien au développement du contrat de professionnalisation, de l...

Thèmes : assurances ; assurance habitation ; indemnisation. réglementation

M. Arnaud Richard demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser les possibilités d'indemnisation des propriétaires ou locataires de biens immobiliers ou mobiliers qui ont subi des dommages à la suite d'une intervention des services de sécurité (police, pompiers) qui, alertés sur un possible cambriolage ou une éventuelle situation de p...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Au cours de ces derniers mois, de nombreuses associations et fédérations représentant les domaines concernés par ce fléau, parmi lesquelles l'Union nationale des familles, se sont regroupées au sein d'un Collectif inter-associatif de lutte contre les accidents de la vie courante afin...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; certificat médical. renouvellement. périodicité

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par des personnes atteintes d'un lourd handicap moteur de naissance et qui se voient reconnaître un taux d'incapacité de 80 %. Il apparaît que ces personnes, qui ont des besoins quotidiens pour l'accomplissement des actes quotidiens de la vie, sont dans l'obligation de solliciter ré...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention. bilan

M. Arnaud Richard demande à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique de lui faire un bilan des travaux du comité national de répression des fraudes à la sécurité sociale installé le 24 octobre 2006 et les éventuelles propositions qui auraient pu être faites par ce comité.

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; décès du locataire. meubles meublants. disponibilité des lieux. réglementation

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que peuvent rencontrer des propriétaires de logements mis en location, en cas de décès du locataire. Si l'article 14 loi n° 89-482, modifié par la loi n° 2001-1135, prévoit les conditions de transfert du contrat de location en cas de décès du locataire, aucune précision n'est...