Arnaud Richard
Question N° 83426 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Arnaud Richard demande à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique de lui faire un bilan des travaux du comité national de répression des fraudes à la sécurité sociale installé le 24 octobre 2006 et les éventuelles propositions qui auraient pu être faites par ce comité.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Un « comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale » a été créé le 24 octobre 2006. Ce comité, placé auprès du ministre en charge de la sécurité sociale, a mené des travaux qui ont contribué à instaurer une véritable dynamique entre les organismes de sécurité sociale et avec différentes administrations d'État. Sous son égide, un premier programme national de lutte contre la fraude dans le domaine de la protection sociale a été établi, fixant un certain nombre de priorités et d'actions à mettre en oeuvre : favoriser les partenariats et les échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et avec les autres institutions impliquées dans la lutte contre la fraude (services fiscaux, justice, police ou gendarmerie) ; développer des actions de lutte contre la fraude à la condition de ressources et à la condition de résidence ; mener des actions de lutte contre la fraude transnationale, etc. Une grande partie des objectifs fixés par ce comité national ont trouvé leur traduction dans des dispositions législatives insérées dans les lois de financement de la sécurité sociale de 2007 à aujourd'hui. Les échanges d'informations ont notamment été grandement facilités. Ainsi, depuis 2008, les caisses d'allocations familiales (CAF) récupèrent directement auprès de l'administration fiscale les données relatives aux ressources de leurs allocataires. Elles ont aussi accès depuis fin 2008 aux déclarations préalables à l'embauche (DPAE), ce qui leur permet d'être informées de la reprise d'activité professionnelle d'un allocataire. Autre exemple : les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sont désormais tenues de signaler systématiquement aux caisses prestataires (caisse d'allocation familiale (CAF), caisse primaire assurance maladie (CPAM), caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) les salariés qui ont été constatés en situation de travail dissimulé afin de vérifier que ceux-ci ne bénéficient pas, par ailleurs, de prestations sociales attribuées sous condition de ressources ou d'inactivité. Un répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) a été créé, qui vise à donner une photographie de la situation de chaque assuré afin d'éviter notamment que celui-ci ne touche des prestations incompatibles entre elles. En outre, dans le prolongement direct des travaux de ce comité, plusieurs accords de partenariat ont été signés : convention du 17 novembre 2006 entre organismes nationaux de la protection sociale (Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) et Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ; convention du 3 avril 2008 entre organismes nationaux de la protection sociale, la direction des impôts et la direction de la sécurité sociale ; protocole d'accord du 26 janvier 2007 entre la CNAMTS, la police et la gendarmerie. Des dispositions juridiques ont également été prises afin de renforcer le contrôle des conditions d'ouverture de droit aux prestations, conditions de ressources et de résidence en particulier (exemple : dispositif d'évaluation des ressources à partir des éléments du train de vie). En matière de lutte contre les fraudes transnationales : création d'une base de recensement des détachements en France ; spécialisation d'une CPAM dans le traitement des factures de soins dispensés à l'étranger ; signature de plusieurs conventions bilatérales, consacrées au contrôle et à la lutte contre la fraude, avec des États membres de l'Union européenne. Ce comité de lutte contre la fraude a été transformé en mai 2008 en comité interministériel placé directement sous la présidence du Premier ministre ; son champ d'intervention a été élargi à l'ensemble des fraudes aux finances publiques et ses moyens d'action se sont vus renforcés par la création en avril 2008 d'une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) et par la mise en place en octobre 2008 de comités locaux de lutte contre la fraude.
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