Questions écrites d'Arnaud Richard

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; enquête. modalités. Île-de-France

M. Arnaud Richard alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les craintes exprimées par un certain nombre d'habitants de la région parisienne qui font l'objet de démarches, de la part d'un institut d'enquête d'opinion, afin de les interroger pour connaître leurs habitudes de mobilité. En effet, 18 000 foyers d'Île de France ont reçu, depuis le début 2010, un courrier, signé conjoi...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; batellerie artisanale. politiques communautaires

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur des problèmes particulièrement préoccupants auxquels sont confrontés les artisans batelier français appelés à naviguer sur les voies fluviales aux Pays-Bas et notamment sur le Rhin. Depuis quelques mois, les autorités néerlandaises exigent des bateliers étrangers d'utiliser pour les communications entre le...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; réglementation

Le code de l'environnement, dans son article L 561-1, prévoit que l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens exposés à certains risques, dont les crues torrentielle, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. Pour la détermination du montant des indemni...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; dénonciations. conséquences

M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des assistants familiaux accueillant habituellement et de façon permanente, à leur domicile, des mineurs ou des jeunes majeurs de moins de 21 ans, souvent sur décision judiciaire. Les assistants familiaux sont souvent employés par des personnes morales de droit public, co...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le devenir du statut des fonctionnaires de France Télécom. La loi du 2 juillet 1990, complétée par la loi 31 décembre 2003, a confirmé le maintien de leur statut, tout en leur ouvrant la possibilité de demander leur intégration dans un des corps ou cadres d'emplois d'une autre fonction publique avant le 31 décembr...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. composition

Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs chargé de donner des avis et de faire des propositions en matière de prévention des risques naturels a été créé par décret n° 2003-728 du 1er août 2003 en remplacement du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs, créé par décret du 5 février 2001, abrogé à l'occasion. Ce conseil national réunit de...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; protection des données personnelles

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques d'établissements bancaires dans leurs relations avec leurs clients. Les banques adressent à leurs clients particuliers, un courrier personnel, intitulé « Information importante », leur demandant de transmettre une copie recto-verso de la pièce d'identité des titulaires du compt...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes de fonctionnement du régime social des indépendants. De nombreuses petites entreprises, notamment des artisans bateliers, se plaignent de dysfonctionnements graves depuis la création du RSI en r...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; stages en entreprise. recrutement

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques de certaines entreprises, publiques ou privées dans lesquelles l'État détient une participation importante, comme EDF, en matière de formation des jeunes sous contrat en alternance. Il apparaît que certaines de ces entreprises embauchent, soit directement, soit par l'intermédia...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Arnaud Richard demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser le taux de TVA applicable aux travaux d'installation et de fourniture de panneaux solaires ou photovoltaïques dans les logements servant de résidence principale à des particuliers. Un avis publié sur le site Internet de l'administration fiscale en mai 2007, mais retiré depuis, pr...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; immobilier neuf et ancien. disparités

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la différence importante qui existe entre l'achat d'un bien immobilier neuf, achevé depuis moins de 5 ans, et celui d'un bien de plus de 5 ans. En effet, dans le premier cas le prix d'achat est soumis principalement à la taxe de publicité foncière de 0,715 %, tandis que l'achat d...

Thèmes : agriculture ; emploi et activité ; groupe de réflexion. composition

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la composition du groupe de réflexion sur l'avenir de l'agriculture, telle qu'annoncée le 17 février dernier. Si la mise en place d'un tel groupe est saluée par les représentants des chambres d'agriculture comme opportune en raison de la gravité de la crise qui frappe l'ensemble des fil...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrat unique d'insertion. seniors. mise en oeuvre

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par des employeurs d'Île de France souhaitant recruter un demandeur d'emploi senior en contrat unique d'insertion. Outre la complexité des démarches auxquelles les futurs employeurs doivent faire face, il semble que des propositions d'emploi soient refusées en raison de moyens budg...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux en matière de prise en charge de transports entre leur domicile et un hôpital afin d'y passer des examens rendus obligatoires dans le cadre de leur protocole de soins. Ainsi un patient, atteint d'une pathologie reconnue à 100 %, a du faire appel à une entrep...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; agrément. conditions d'attribution

M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution d'agréments pour la création d'entreprises de transports sanitaires, notamment en région parisienne. Il semblerait que, face à un nombre important de demandes de création d'entreprise déposées auprès des direction départementales des affaires sanitaires et socia...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; avantages en nature

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réglementation sur les avantages en nature accordés aux salariés de nombre d'entreprises. Cette réglementation, issue d'une lettre d'instruction de la direction de la sécurité sociale de 1991, ayant fait l'objet d'une refonte à la fin de l'année 2002 qui précise que les avantag...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. professions de santé. mise en place

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent de nombreux assurés sociaux, inscrits dans un parcours de soins, lorsque leur médecin traitant ou le médecin spécialiste n'accepte pas la carte Vitale pour le paiement des honoraires, voire même dans certains cas, ne propose pas le tiers payant. Ces patients sont alors obligés d...

Thèmes : mort ; suicide ; lutte et prévention

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'évolution, particulièrement préoccupante du taux de suicide chez les hommes âgés de plus de 75 ans. Si le nombre total des suicides constatés en France entre 1979 et 2007 reste globalement stable, il n'en va pas de même pour les hommes de plus de 75 ans où les chiffres publiés par l'...

Thèmes : logement ; logement social ; locataires insolvables. prise en charge

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur des procédés, pour le moins surprenants, auxquels sont confrontés des locataires du parc social qui affichent des dettes locatives ayant entraîné un jugement d'expulsion. Alors que, dans certains cas, ces personnes n'ont fait l'objet d'aucune prise en charge sociale, faute d'un signalement d...

Thèmes : État ; gouvernement ; ministère du travail. attributions

M. Arnaud Richard s'étonne auprès de M. le Premier ministre de la disparition, dans la composition du nouveau Gouvernement, telle que fixée par le décret du 22 mars 2010, de toute référence à la famille et à la ville dans l'intitulé du ministère du travail, de la solidarité et de la Fonction publique alors même que ces secrétariats d'État lui sont rattachés. Alors que tant la politique de la vi...