Arnaud Richard
Question N° 83484 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Arnaud Richard demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser le taux de TVA applicable aux travaux d'installation et de fourniture de panneaux solaires ou photovoltaïques dans les logements servant de résidence principale à des particuliers. Un avis publié sur le site Internet de l'administration fiscale en mai 2007, mais retiré depuis, précisait que ces travaux bénéficiaient du taux réduit pour les installations n'excédant pas 3 kWc. Alors que le Gouvernement met en oeuvre de nombreuses mesures visant à réduire la consommation d'énergies fossiles, il lui demande de lui préciser le régime de TVA applicable.
Réponse émise le 10 août 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion des travaux concourant à la production d'immeubles neufs. Pour la détermination du taux applicable aux travaux d'installation des panneaux photovoltaïques ou solaires, l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-7-06 précise que ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second oeuvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage, le rattachement étant fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage. Par ailleurs, le rescrit n° RES 2007/50 publié le 4 décembre 2007 sur le portail fiscal « www.impôts.gouv.fr », remplaçant le rescrit 2007/12 paru le 8 mai 2007, précise que le taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique à l'ensemble des installations dont la puissance installée n'excède pas 3 kWc (puissance crête du toit solaire), quelle que soit la part d'énergie produite vendue par le particulier. Dans le cadre des immeubles collectifs, ce seuil est apprécié par logement. Dans le cas où cette puissance serait dépassée, la vente d'énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale.
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