Arnaud Richard
Question N° 83449 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution d'agréments pour la création d'entreprises de transports sanitaires, notamment en région parisienne. Il semblerait que, face à un nombre important de demandes de création d'entreprise déposées auprès des direction départementales des affaires sanitaires et sociales dans les départements de la région parisienne, il aurait été décidé, par certaines d'entre elles, de ne plus attribuer d'agrément à des sociétés qui ne disposent que d'un seul véhicule afin de réguler flux important de demandes et d'empêcher une dispersion incontrôlée de microsociétés dans le département. Si une telle mesure peut être compréhensible, il attire néanmoins son attention sur la situation, souvent préoccupante dans certains secteurs et notamment dans les quartiers urbains sensibles, dans lesquels l'implantation de telles sociétés est souvent problématique alors que les besoins sont importants. Le Gouvernement mettant en oeuvre un ensemble de mesures pour encourager le développement économique et pour lutter contre la désertification de ces quartiers, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre l'installation de telles microsociétés de service dans les quartiers urbains sensibles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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