Arnaud Richard
Question N° 83415 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 juillet 2010
Le code de l'environnement, dans son article L 561-1, prévoit que l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens exposés à certains risques, dont les crues torrentielle, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. Pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque. Comme l'a rappelé le Président de la République à la suite de la catastrophe naturelle qui a frappé plusieurs départements en février dernier, « cette catastrophe est le résultat d'une cascade de décisions litigieuses, de négligences ou de prescriptions non respectées » dont les habitants ne peuvent pas être seuls tenus pour responsables. L'ensemble des communes concernées ont fait l'objet, dès le 1er mars 2010, d'un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle qui peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets de catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de contrats d'assurance. M. Arnaud Richard demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de lui indiquer les raisons pour lesquelles les dispositions de l'article L 561-1 du code de l'environnement ne seraient pas applicables dans le cas présent, sachant qu'il s'agit de dommages occasionnés par une crue importante. Le cas échéant, il lui demande de lui préciser les mesures concrètes qu'il entend prendre pour remédier à cette situation et pour veiller à l'application de l'article L 561-1 du même code qui dispose que l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles dans ces secteurs.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), est tout à fait conscient de la nécessité d'utiliser les dispositions prévues par l'article L. 561-1 du code de l'environnement relatif à la procédure d'expropriation pour risque naturel majeur et par l'article L. 561-3, dudit code, relatif à la procédure d'acquisition amiable de biens faisant l'objet d'une menace grave pour les vies humaines, afin d'apporter une solution pour les personnes dont les biens ont été gravement endommagés par la tempête Xynthia. C'est pourquoi l'article 222 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié l'article L. 561-1 et 3 du code de l'environnement en étendant aux risques de submersion marine la possibilité de recours à ces deux procédures. Comme l'a déclaré le Président de la République, il n'est pas possible de laisser nos concitoyens dans des situations de risque grave, alors qu'ils ont été eux-mêmes sinistrés et que beaucoup d'entre eux ont été gravement traumatisés par la tempête Xynthia. Le Gouvernement a demandé aux préfets des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime, de conduire l'analyse la plus objective possible sur les situations de risque grave pour la vie humaine, tout en examinant les possibilités d'une protection la plus fiable possible pour la population. Le MEEDDM a donc préalablement défini des critères d'analyse du risque, comme les hauteurs et la vitesse de l'eau lors de la tempête Xynthia, la topographie, la situation par rapport aux digues, la possibilité de se protéger, collectivement ou individuellement (niveau refuge dans les habitations par exemple), ou la possibilité d'une évacuation simple et fiable. Les préfets et leurs services ont ensuite analysé avec soin la situation en termes de risques. Ainsi les zones dites « de solidarité » sont élaborées au regard de l'importance du risque et de l'impossibilité de mettre en place des solutions de protection durables, c'est-à-dire fiables, pérennes, à des coûts supportables. C'est dans ces zones que l'État propose une acquisition amiable des biens. À l'intérieur de ces zones, qui sont reconnues comme des zones de risque anormal et où le danger pour la vie est avéré, l'objectif est d'apporter immédiatement une solution pour les personnes qui décident de quitter leur habitation ; l'État leur ouvre le droit de lui vendre immédiatement leur logement en garantissant un juste prix de rachat, fondé sur la valeur du patrimoine avant la tempête (valeur des domaines). Faute d'acquisition amiable et après une expertise complémentaire au cas par cas, l'État lancera des procédures d'expropriation pour des raisons de sécurité dont il a la charge ultime. Ces procédures se feront au cas par cas selon un processus de droit commun, de manière contradictoire, sous le contrôle des juges compétents (tribunaux administratifs et tribunaux judiciaires). Dans ce cadre et au sein de la « zone de solidarité », la situation de chaque parcelle, donc de chaque habitation, sera analysée pour évaluer les risques. Par circulaire interministérielle du 7 avril 2010, il a également été demandé aux préfets de région et de département du littoral métropolitain de couvrir, par un plan de prévention des risques naturels approuvé, l'ensemble des zones basses exposées à un risque fort de submersion marine dans un délai de trois ans, sur la base des principes définis par les article L. 562-1 à L. 562-9 du code de l'environnement. Enfin, à la suite de la tempête Xynthia du 28 février 2010 et des inondations violentes survenues dans le Var en juin, le MEEDDM a présenté un projet de plan de prévention des submersions marines et des crues rapides au conseil des ministres du 13 juillet 2010. Ce projet de plan vise à maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques, à améliorer la chaîne prévision, vigilance, alerte, à renforcer les digues et les systèmes de protection, à renforcer les contrôles de sécurité des ouvrages de protection et à améliorer la connaissance et la culture du risque. L'État propose un programme d'investissements permettant le confortement d'environ 1 200 km de digues de 2011 à 2016. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs pourra financer jusqu'à 40 % de ce plan. Ce projet de plan est soumis à un large processus de concertation jusqu'en octobre, associant les parties prenantes, en particulier les associations nationales de collectivités locales. Un comité de pilotage pluripartite, chargé du suivi du plan, sera mis en place à l'issue de cette concertation et les premières opérations de renforcement d'ouvrages pourront être sélectionnées d'ici fin 2010.
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