Arnaud Richard
Question N° 83236 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le devenir du statut des fonctionnaires de France Télécom. La loi du 2 juillet 1990, complétée par la loi 31 décembre 2003, a confirmé le maintien de leur statut, tout en leur ouvrant la possibilité de demander leur intégration dans un des corps ou cadres d'emplois d'une autre fonction publique avant le 31 décembre 2009. Il lui demande de faire un bilan précis du nombre de fonctionnaires de France Télécom qui ont demandé à bénéficier de cette mutation et de lui indiquer le nombre de fonctionnaires qui restent dans leur ancien statut au sein de l'entreprise France Télécom et il souhaite connaître les garanties qui leur sont données pour leur maintien, au sein de France Télécom, dans leur statut actuel et les évolutions de leur carrière.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Au 31 décembre 2009, terme du dispositif particulier permettant l'intégration des fonctionnaires de France Télécom dans les trois fonctions publiques, mis en place par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom qui a inséré un article 29-3 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, 3 630 décisions de classement ont été prises. Ces intégrations se répartissent de la manière suivante : 2 166 dans la fonction publique de l'État ; 1 182 dans la fonction publique territoriale ; 282 dans la fonction publique hospitalière. L'évolution du statut de France Télécom n'a pas remis en question la qualité de fonctionnaire des agents de l'opérateur (art. 29 de la loi du 2 juillet 1990) qui compte encore près de 65 000 fonctionnaires. Précisément, en vertu de leur qualité de fonctionnaire, et à l'instar de leurs collègues des autres administrations, les agents titulaires de France Télécom ont la possibilité d'effectuer les démarches nécessaires à un détachement dans les trois fonctions publiques. Afin de faciliter ces mobilités, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a assoupli les conditions statutaires de détachement et d'intégration entre corps et cadres d'emplois de la fonction publique et a posé le principe de l'ouverture de l'ensemble de ces corps et cadres d'emplois par intégration nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers.
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