Arnaud Richard
Question N° 83450 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux en matière de prise en charge de transports entre leur domicile et un hôpital afin d'y passer des examens rendus obligatoires dans le cadre de leur protocole de soins. Ainsi un patient, atteint d'une pathologie reconnue à 100 %, a du faire appel à une entreprise de taxi agréée par la CPAM, mais une partie seulement du coût du transport en taxi lui a été remboursée au motif que les tarifs facturés dépassaient ceux prévus pour la convention nationale du 26 décembre 2002 qui fixe les tarifs de transports effectués par des VSL. Il lui demande lui indiquer les raisons d'une telle interprétation restrictive des textes qui privent des patients atteint d'une pathologie lourde, reconnue à 100 %, d'une prise intégrale de leurs frais de transport pour des examens ou des interventions chirurgicales importantes, prescrits par un médecin.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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