Questions écrites d'Arnaud Richard

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'incompréhension des anciens combattants face à la disparition d'un ministère ou secrétariat d'État en charge des questions liées aux anciens combattants. Il lui demande s'il envisage, dans un délai proche, de remédier à cette situation.

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences, souvent dramatiques, pour des personnes qui ont contracté avec l'enseigne Vogica (VGC Distrib...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants résidant à l'étranger. droit de visite. Allemagne

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conflits parentaux internationaux, notamment franco-allemands résultant du refus du parent allemand de permettre un contact régulier de l'enfant avec son parent français. Par le passé, les ministères français et allemand de la justice avaient mis en place une commission parlementaire ...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants résidant à l'étranger. contentieux. assistance consulaire

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur les difficultés que peut rencontrer un parent français de voir ses droits et les droits de l'enfant respectés à l'étranger en cas de séparation ou de divorce international. Trop souvent, les citoyens français sont conf...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants résidant à l'étranger. autorité parentale. exercice

M. Arnaud Richard demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui préciser les moyens humains et matériels dont dispose le Bureau d'entraide civile et commerciale internationale (BECCI) pour remplir les missions d'autorité centrale compétente en matière de conflits familiaux internationaux et notamment de conflits portant sur le respect de l'exercice de la respo...

Thèmes : politique extérieure ; Pakistan ; chrétiens. liberté de culte

M. Arnaud Richard alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation particulièrement préoccupante des droits de l'Homme au Pakistan et plus précisément sur le dossier d'une chrétienne pakistanaise d'une cinquantaine d'années, mère de cinq enfants. Cette dernière a été arrêtée dans son pays et inculpée pour blasphème au motif qu'elle aurait porté et ...

Thèmes : TVA ; taux ; lunetterie

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le coût, à charge pour les patients, de frais d'optique. Alors que l'article 278 quinquies du code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA pour les opérations d'achat de certains équipements spéciaux dénommés aides technique et autres appareill...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Arnaud Richard s'inquiète auprès de M. le ministre de la défense et des anciens combattants des conditions exigées de la part des ayants droit à la mesure de décristallisation totale des pensions militaires africains de carrière de l'armée française à parité avec celles des militaires de carrière Français, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Il est effectivement demandé à ces perso...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; diplôme d'honneur ; conditions d'attribution

La création, en 2010, d'un diplôme d'honneur attribué aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale, a été un geste unanimement salué par le monde combattant, même s'il n'est intervenu que 65 ans après la fin de la guerre. M. Arnaud Richard demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants s'il est envisagé de créer une reconnaissance similaire pour les anciens combattan...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires ayant participé aux opérations extérieures, que ce soit des missions de force d'interposition, de maintien de la paix ou à vocation humanitaire. Cette quatrième génération du feu déplore des blessés et des tuées sur tous les théâtres où elle est engagée. Or il apparaî...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur et ordre national du mérite ; anciens combattants. contingents

M. Arnaud Richard demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants de lui indiquer les mesures que le gouvernement entend prendre en vue d'une augmentation significative des distinctions que République attribue aux anciens combattants et notamment une augmentation des contingents de Croix de la légion d'honneur et de l'ordre national du mérite, attribués au monde combattant pou...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; anciens combattants et victimes de guerre ; associations. activités bénévoles. revendications

M. Arnaud Richard demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants si le remplacement du mérite combattant, supprimé par décret du 3 décembre 1963, par une médaille du monde combattant, destinée à récompenser les bénévoles qui se distinguent par leur dévouement en faveur du monde combattant, mais qui ne peuvent être honorés par un des grands ordres nationaux, peut être envisagé...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les problèmes auxquels sont confrontés les candidats à la location en matière de documentation à produire en vue de leur accession au logement. L'article 22-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de nombre de propriétaires qui souhaitent acquérir des véhicules neufs faiblement émetteurs de CO². Il en va ainsi des véhicules fonctionnant au GPL. Alors que le GPL émet de 12 % à 15 % de CO² de moins que l'essence et dix fois moins d'oxyde d'az...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des personnes diabétiques suite à la modification des conditions de prise en charge, par l'assurance maladie, des bandelettes à utiliser avec un lecteur de glycémie pour mesurer cette dernière afin de permettre à ces patients d'adapter au mieux leur traitement et leur vie quotidienn...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessaire poursuite de la revalorisation de la retraite du combattant de l'indice 44 à l'indice 48 en 2012, correspondant à un taux de pension de 10 % des pensions militaires d'invalidité. S'agissant d'un engagement pris en 2007 dans le cadre de la campagne des élections présidentielles et re...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés graves auxquelles sont confrontés des personnes ayant acquis un bien immobilier sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Ces ventes sont assorties d'une garantie d'achèvement d...

Thèmes : État ; gouvernement ; composition

M. Arnaud Richard interroge M. le Premier ministre sur l'absence de toute référence à la famille dans la composition du Gouvernement alors que l'action du Gouvernement en direction des familles était une des priorités du Président de la République et que le précédent gouvernement disposait d'un secrétariat d'État chargé de la famille et de la solidarité. Il lui demande de lui indiquer quel memb...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants en matière de plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à la majoration d'État à l'indice 130 alors qu'elle est bloquée, depuis 5 ans, à l'indice 125. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre ...

Thèmes : TVA ; taux ; lunetterie

M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les graves difficultés rencontrées par un nombre croissant de personnes qui sont atteintes de troubles de la vue mais qui, trop souvent, en raison d'une prise en charge insuffisantes des frais d'optique (verres correcteurs et montures) de plus en plus onéreux ne peuvent s'équiper afin de corri...