Arnaud Richard
Question N° 117277 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Arnaud Richard demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui préciser les moyens humains et matériels dont dispose le Bureau d'entraide civile et commerciale internationale (BECCI) pour remplir les missions d'autorité centrale compétente en matière de conflits familiaux internationaux et notamment de conflits portant sur le respect de l'exercice de la responsabilité parentale conformément aux dispositions du règlement européen n° 2201-2003 et de lui faire un bilan précis des actions menées dans ce domaine depuis l'entrée en vigueur du dit règlement pour les litiges entre la France et chacun des autres pays liés par ces dispositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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