Arnaud Richard
Question N° 107098 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 mai 2011
M. Arnaud Richard s'inquiète auprès de M. le ministre de la défense et des anciens combattants des conditions exigées de la part des ayants droit à la mesure de décristallisation totale des pensions militaires africains de carrière de l'armée française à parité avec celles des militaires de carrière Français, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Il est effectivement demandé à ces personnes d'effectuer, dans un délai de trois ans, une demande accompagnée d'un dossier complet de reconstitution de carrière avec pièces justificatives alors que l'administration, réglant les retraites cristallisées, dispose déjà d'un dossier complet des intéressés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour supprimer cette disposition inutile, voire vexatoire pour ces militaires ayant accompli leur carrière au sein des rangs de l'armée française comme le souhaitent les associations d'anciens combattants.
Réponse émise le 16 août 2011
Suite à la décristallisation partielle effectuée en 2007 des pensions des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France et à la décision du 27 mai 2010 rendue par le Conseil constitutionnel sur ce dossier, le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. L'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives de cristallisation et harmonisé, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension, ainsi que les indices servant au calcul des pensions sur la base des critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. Désormais 32 000 militaires et combattants concernés bénéficient d'une égalité complète des pensions civiles et militaires de retraite pour un coût estimé à 82 Meuros en 2011, 100 Meuros en 2012 et 125 Meuros en 2013. Le décret et l'arrêté d'application de cette mesure sont intervenus dès le 30 décembre 2010. Ces textes déterminent notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par celles-ci des éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. L'article 2 de l'arrêté énumère la liste des pièces à fournir, qui sont pour l'essentiel des documents d'état civil. Il est en effet indispensable, en raison de la mise en place relativement récente de l'état civil dans la plupart des pays concernés, de vérifier l'identité du demandeur car, dans la majorité des cas, ces anciens militaires n'ont été inscrits sur les registres que postérieurement à leur engagement dans l'armée française. Cette inscription a entraîné la modification de leur état civil. De ce fait, leur dossier militaire n'est plus en adéquation avec leurs pièces d'identité. En outre, l'administration doit vérifier l'existence même de ces personnes et éviter les problèmes d'homonymie et d'usurpation d'identité. L'absence de mentions marginales sur les actes d'état civil oblige l'administration à demander notamment un certificat de vie. Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2010, ce sont les services liquidateurs qui doivent certifier, dans le cas d'une modification d'état civil, que le demandeur a bien la qualité d'ayant droit. En tout état de cause, la reconstitution de carrière incombe exclusivement à l'administration et aucun justificatif de carrière n'est sollicité dans le cadre d'une demande de décristallisation de pension.
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