Arnaud Richard
Question N° 107100 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 mai 2011
M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants en matière de plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à la majoration d'État à l'indice 130 alors qu'elle est bloquée, depuis 5 ans, à l'indice 125. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Ce plafond est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile.
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