Arnaud Richard
Question N° 115596 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les problèmes auxquels sont confrontés les candidats à la location en matière de documentation à produire en vue de leur accession au logement. L'article 22-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur et aux personnes chargées de l'établissement du contrat de location de demander au candidat à la location de produire un certain nombre de documents. Or, selon l'association UFC-Que choisir, 83 % des agences immobilières franciliennes ne respectent pas cette interdiction, exigeant couramment la production d'une attestation de travail de l'employeur ou d'une autorisation de prélèvement automatique, que la loi précédemment citée interdit explicitement. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter les dispositions législatives auxquelles certains professionnels de l'immobilier se sont soustraits, situation qui tend à compliquer l'accès au logement pour de nombreux candidats à la location.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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