Arnaud Richard
Question N° 82921 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Arnaud Richard demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser les possibilités d'indemnisation des propriétaires ou locataires de biens immobiliers ou mobiliers qui ont subi des dommages à la suite d'une intervention des services de sécurité (police, pompiers) qui, alertés sur un possible cambriolage ou une éventuelle situation de personne en danger du simple fait que cette personne ne manifeste pas sa présence, sont amenés à pénétrer de force dans le logement en fracturant la porte d'entrée ou les volets. Il semblerait que de tels dégâts ne seraient pas remboursés par les assurances multirisque habitation en raison du fait que les responsables sont identifiés et qu'ils ont agi dans le cadre d'une urgence potentielle.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le propriétaire ou le locataire de biens immobiliers ou mobiliers qui ont subi des dommages matériels à la suite d'une intervention des services de police, ayant dû pénétrer de force dans un logement en fracturant la porte d'entrée ou les volets, peut obtenir, à certaines conditions, une indemnisation du ministère de la justice et des libertés pour le préjudice subi dès lors que l'intervention des forces de l'ordre s'inscrit dans le cadre d'une opération de police judiciaire. Conformément aux jurisprudences administrative et judiciaire, la notion d'opération de police judiciaire est définie, comme étant l'opération de police qui a pour objet de rassembler les preuves d'une infraction pénale, de la constater et d'en rechercher les auteurs. C'est notamment le cas lorsque les services de police interviennent après avoir été alertés d'un possible cambriolage. Dans le cadre d'une opération de police judiciaire, la responsabilité de l'État pour rupture de l'égalité devant les charges publiques est engagée à l'égard de toute personne qui subit les conséquences d'une telle opération, alors même qu'aucune faute ne peut être reprochée au service de la justice. Dans cette hypothèse, en effet le fonctionnement de l'institution judiciaire fait peser sur le propriétaire ou le locataire, dont la porte ou les volets ont été forcés, une charge qui excède ce que l'on est en droit d'exiger d'un citoyen dans le cadre de la vie en société. Cette indemnisation est soumise à des conditions, qui sont celles que les jurisprudences du Conseil d'État et la Cour de cassation ont dégagées concernant l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État. Ainsi, la personne qui sollicite l'indemnisation doit être tiers à la procédure judiciaire justifiant l'intervention des services de police, c'est-à-dire qu'elle ne doit être ni mise en cause ni partie civile. C'est en règle générale le cas des propriétaires dont le bien immobilier endommagé était loué ou des locataires dont la porte ou les volets sont dégradés suite à une erreur des services de police. Dans l'hypothèse de dégradations commises sur des biens immobiliers ou mobiliers au cours d'une opération de police judiciaire, le préjudice est constitué par les frais de remise en état à l'identique du bien. Enfin, comme pour tout engagement de la responsabilité sans faute de l'État à raison de la rupture d'égalité devant les charge publiques, le préjudice doit être spécial c'est-à-dire ne concerner qu'un petit nombre de citoyens, et anormal, c'est-à-dire excéder par sa gravité les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant du service public de la justice. La condition de spécialité est systématiquement remplie, ce type de dommage ne concernant que peu de citoyens. Pour satisfaire à la condition d'anormalité, une partie du coût, évaluée à 10 % du montant total des frais de remise en état, ne donne pas lieu à indemnisation, en application de la jurisprudence judiciaire. En outre, il convient de justifier du caractère personnel du dommage ainsi que de l'absence d'enrichissement résultant des réparations effectuées sur le bien en justifiant d'une facture acquittée attestant de la réalité des travaux de remise en état à l'identique. Dès lors que ces conditions sont réunies, le propriétaire ou le locataire dont le bien meuble ou immeuble a été dégradé à la suite d'une opération de police judiciaire peut obtenir l'indemnisation de son préjudice. Saisie d'une demande en ce sens la direction des services judiciaires du ministère de la justice lui proposera un règlement amiable. En revanche, les interventions des services de sécurité ne rentrant pas dans le cadre d'une opération de police judiciaire, par exemple une opération de police administrative, ne relèvent pas de la compétence du ministère de la justice et des libertés.
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