Arnaud Richard
Question N° 83122 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de salariés, licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise et la nomination d'un mandataire, pour lesquels un reclassement n'a pu être proposé. Il lui expose la situation d'une entreprise, pour laquelle un mandataire a été nommé à la mi-novembre et pour laquelle les salariés ont été licenciés à la fin du même mois et dispensés d'effectuer leur préavis. L'entreprise a présenté au tribunal et au mandataire l'ensemble des documents comptables et notamment ceux relatifs aux salariés et était en conformité avec ses obligations en matière de FNGS. Les sommes qui étaient dues devaient être réglées aux salariés, conformément aux dispositions de l'article 625-9 du code du commerce et des articles L 3253-8 et L 3253-19 du code du travail, c'est-à-dire dans un délai court. Or il apparaît que le versement des salaires et indemnités légales par le mandataire ne sont parfois versés que plusieurs mois après le licenciement, plaçant ainsi ces salariés, privés de tout revenu, dans une situation sociale particulièrement dramatique (impayés de loyers, crédits, factures d'énergie et de téléphone...). Il lui demande de lui indiquer d'une part dans quels délais les salaires et indemnités doivent être versés aux salariés licenciés et, le cas échéant, les moyens ouverts aux salariés qui, en raison d'un retard dans le traitement de leur dossier, sont confrontés à des problèmes financiers graves et notamment les voies de recours dont ils disposent.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux délais de versement, par le mandataire judiciaire, des salaires et des indemnités dus aux salariés licenciés dans le cadre d'une liquidation judiciaire, ainsi que sur les recours à leur disposition. Conformément à l'article L. 3253-19 du code du travail, le mandataire judiciaire établit les relevés de créances dans un délai allant de dix jours à trois mois selon la nature des créances, puis l'Assurance de garantie des salaires (AGS) verse les sommes correspondantes au mandataire judiciaire dans un délai contraint, de cinq à huit jours selon les cas, au titre de l'article L. 3253-21. Ces sommes sont, ensuite, immédiatement reversées aux salariés par le mandataire judiciaire (dernier alinéa de l'article L. 3253-21). Enfin, concernant les voies de recours ouvertes aux salariés, tout mandataire judiciaire engage sa responsabilité civile pour les dommages causés par ses fautes ou négligences au titre des articles 1382 et 1383 du code civil.
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