Arnaud Richard
Question N° 83211 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la définition du plafond de ressources permettant de solliciter l'aide juridictionnelle totale ou partielle. La réglementation en vigueur, telle que rappelée dans le document CERFA n° 510036#02 précise que les ressources prises en compte sont celles du demandeur et celles des personnes qui vivent habituellement avec lui. Ceci doit permettre d'apprécier au mieux les ressources dont peut bénéficier le demandeur. Or il apparaît que l'aide juridictionnelle est refusée à un demandeur, étranger en situation régulière, pour une simple démarche de modification de déclaration de naissance, nécessitant l'intervention d'un avocat, au motif que les revenus de la personne qui héberge, à titre gratuit, l'intéressée, doivent être déclarées par le demandeur, sans pour autant qu'un lien de famille directe ne lie les deux personnes (ascendant, descendant, concubin, partenaire d'un PACS). Une telle réponse laisse penser que, pour toute personne hébergée dans quelque structure que ce soit, les ressources de l'ensemble des personnes hébergées au même endroit, voire celles des hébergeurs, soient prises en compte. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments précis de refus d'aide juridictionnelle à une personne au motif qu'elle est domiciliée ou accueillie chez une tierce personne.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle tient compte, dans l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide, de celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer. S'agissant des personnes autres que le conjoint, il découle de l'article 5 que deux conditions sont requises pour retenir leurs ressources : d'une part, elles doivent vivre au foyer du demandeur à l'aide juridictionnelle, notion qui désigne traditionnellement le domicile mais également l'entité familiale que le demandeur forme avec son concubin ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité comprenant, le cas échéant, un ou plusieurs enfants ; d'autre part, ces personnes doivent vivre habituellement au foyer du demandeur à l'aide. Si ces conditions ne sont pas réunies, le bureau ne pourra retenir les ressources des personnes hébergeant le demandeur à l'aide. Tel est le cas notamment lorsque cet hébergement est temporaire et gratuit.
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