Arnaud Richard
Question N° 96203 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Arnaud Richard demande à M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, de lui indiquer les suites qui pourront être réservées à l'engagement du Président de la République d'adopter un décret instituant une mesure de réparation unique pour tous les orphelins, n'ayant pas bénéficié des mesures antérieures et complétant ainsi les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 portant indemnisation des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques. Considérant qu'il ne peut y avoir de reconnaissance graduée de la souffrance de ceux qui ont donné leur vie, il lui demande de lui indiquer dans quels délais cet engagement pourra être tenu.
Réponse émise le 1er février 2011
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé, tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif, qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation. Tout est mis en oeuvre pour que ce dispositif puisse être publié dans les meilleurs délais. Au-delà de ces éléments, il convient de rappeler que tous les orphelins de guerre ont déjà bénéficié du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au vingt et unième anniversaire de l'orphelin.
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