Arnaud Richard
Question N° 84568 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir des actions de groupe à la française envisagées par le Président de la République en juillet 2007. Alors que de telles procédures collectives sont en vigueur dans un certain nombre de pays, plusieurs initiatives en ce sens, prises au cours de ces dernières années, n'ont pu aboutir. Si la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 permet certes des avancées importantes de réforme du crédit à la consommation et pour la lutte contre le surendettement, il n'en reste pas moins que nombre de nos concitoyens continuent à être les victimes d'abus manifestes de professionnels peu scrupuleux comme en témoignent de nombreux incidents récents. Ces situations sont d'autant plus préoccupantes en période de crise du pouvoir d'achat. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des initiatives concrètes dans ce domaine et dans quel délai.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les modes de résolution extrajudiciaires pour mettre un terme aux conflits consuméristes qui ne nécessitent pas l'intervention du juge méritent d'être davantage développés et coordonnés. À cet égard, le Gouvernement entend donner rapidement suite aux souhaits exprimés tant par les représentants des consommateurs que des professionnels, tendant au renforcement et au développement d'une médiation de qualité pour le règlement des litiges de consommation. Dans ce but, il entend tirer parti de la transposition en droit national de la directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale pour poser un cadre juridique propre à ce mode extrajudiciaire de règlement des litiges et répondre aux exigences d'efficacité, de compétence et d'impartialité indispensables à la crédibilité et à la généralisation de cette procédure, surtout lorsqu'elle concerne les droits des consommateurs. S'agissant de l'action de groupe, deux éléments doivent être pris en considération dans le débat existant sur son instauration dans notre pays : la situation économique de nos entreprises doit être compatible avec les nouvelles contraintes qui leur seraient ainsi imposées ; un tel dispositif devrait être articulé avec les projets européens. En effet, les institutions communautaires se sont emparées du sujet, et mènent actuellement des réflexions qui feront l'objet de consultations, auxquelles la France participe activement. La commission européenne sortante a publié un livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs, envisageant notamment une action de groupe pour les litiges intracommunautaires, aux motifs que cette forme d'action est de nature à donner confiance aux consommateurs européens dans le marché intérieur, dont le développement est conditionné à la garantie d'une application effective des droits qui leur sont reconnus par l'Union européenne.
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