Arnaud Richard
Question N° 83255 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens, nés en France de parents étrangers, qui sollicitent le renouvellement de leur carte nationale d'identité périmée. Afin de procéder à ce renouvellement, les services préfectoraux demandent aux intéressés de justifier de leur nationalité française en produisant notamment un certificat de nationalité française pour la délivrance duquel le tribunal d'instance demande de justifier d'une résidence habituelle en France durant une certaine période avant leur majorité. L'Article 21-7 du code civil modifié par la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, prévoit que tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. Par contre, pour ce qui est des personnes nées en France avant le 1er janvier 1976, il est fait application des dispositions de l'article 44 de l'ancien code de la nationalité qui exigent d'apporter la preuve d'une résidence habituelle en France pendant les 5 ans qui précèdent sa manifestation de volonté. Cette disposition antérieure, plus restrictive, peut poser des problèmes importants à ces personnes, notamment pour justifier de leur présence sur le territoire national entre la fin de la période d'obligation scolaire et leur majorité. Le ministère de l'intérieur, conscient de ces difficultés, a, dans circulaire NOR/INT/D/00/00001/C de janvier 2000, prévu que pour les personnes ayant déjà obtenu une carte nationale d'identité cartonnée, leur démarches peuvent être facilitées par l'application de la possession d'état de Français. La dispense de certificat de nationalité française s'applique, conformément à la circulaire précitée, aux personnes nées en France de parents étrangers, entre le 26 janvier 1889 et le 1er janvier 1976. Il lui demande de lui indiquer les mesures permettant aux personnes concernées qui rencontrent des difficultés pour justifier d'une résidence habituelle en France dans les 5 ans précédant leur majorité, de se faire renouveler leur carte nationale d'identité périmée depuis plus de 2 ans et depuis moins de 10 ans comme précisé dans la circulaire NOR/IN/D/04/00148/C. A titre subsidiaire, si l'article 44 de l'ancien code de la nationalité devait s'appliquer, il lui demande si les dispositions de l'article 64-1 de ce même code s'applique aux personnes justifiant d'une scolarisation minimale de 5 ans dans un établissement enseignant la langue française.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Par une circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er mars 2010 adressée aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls, ces nouvelles règles bénéficient depuis cette date à l'ensemble de nos concitoyens. Quatre principes directeurs guident la simplification ainsi opérée. La carte nationale d'identité et le passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l'obtention d'un titre. Cela signifie que la possession d'une carte nationale d'identité plastifiée permet d'obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d'un passeport électronique ou biométrique, qui permet d'obtenir une carte nationale d'identité. Les documents à fournir sont moins nombreux en cas de renouvellement d'un titre. En particulier, dès lors que ni l'existence du titre à renouveler, ni l'identité du demandeur ne sont contestées par l'administration, il n'y a pas de raison que l'intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. Les démarches réalisées afin d'obtenir des titres sur présentation d'une carte nationale d'identité plastifiée ou d'un passeport électronique ou biométrique bénéficient d'un allègement supplémentaire. Dans cette hypothèse, les formalités sont réduites au minimum nécessaire puisque l'état civil du demandeur et sa nationalité française sont d'ores et déjà établis. Il n'est donc plus demandé dans ce cas d'acte d'état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allègement considérable des charges administratives, à hauteur de plusieurs millions de documents chaque année. Dans les cas limitatifs où elle reste indispensable, la vérification de la nationalité française est rendue moins contraignante pour le demandeur. Ainsi la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de la nationalité française ne doit être proposée qu'en tout dernier recours, une fois épuisé l'ensemble des autres possibilités. Les mairies assurant l'accueil et, par là même, l'orientation des demandeurs, elles sont des partenaires essentiels pour que ces mesures de simplification soient durablement visibles par nos concitoyens, et comprises par eux. Pour cette raison, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé les maires du contenu précis de cette réforme et a demandé aux préfets d'organiser des réunions de travail sur ce sujet avec les communes de leur département. Ces instructions ont été reprises par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification, de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, publié le 19 mai 2010. L'ensemble de ces mesures permettent, à niveau inchangé de lutte contre la fraude documentaire, un allègement des démarches administratives pour nos concitoyens.
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