Arnaud Richard
Question N° 87396 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par des personnes atteintes d'un lourd handicap moteur de naissance et qui se voient reconnaître un taux d'incapacité de 80 %. Il apparaît que ces personnes, qui ont des besoins quotidiens pour l'accomplissement des actes quotidiens de la vie, sont dans l'obligation de solliciter régulièrement, auprès de leur médecin traitant, le renouvellement de leur ordonnance de soins infirmiers et sont dans l'obligation, de faire signer, après coup, deux documents administratifs, émanant de la sécurité sociale, pour ce renouvellement. Outre la lourdeur de ces démarches administratives, ces démarches répétitives, qui nécessitent une visite à domicile du médecin traitant lorsque que patient ne peut se déplacer en raison de son handicap, ont un coût important pour l'assurance maladie et pour la personne handicapée, notamment pour l'application de la franchise médicale (participation forfaitaire). Alors que ces personnes sont confrontées à un handicap incurable nécessitant une assistance permanente, ces contraintes sont difficilement justifiables. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux personnes, atteintes d'un handicap très lourd et sans perspectives d'amélioration, de bénéficier d'une prise en charge prolongée sur plusieurs années et d'éviter ainsi à l'assurance maladie et à la personnes handicapée de supporter des tracasseries administratives et des frais répétitifs et importants.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La convention nationale des infirmiers libéraux publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007 prévoit que les partenaires conventionnels souhaitent remplacer le dispositif de la démarche de soins infirmiers (DSI). Toutefois, dans l'attente de son remplacement par un outil plus performant, la DSI constitue un exemple de bonne coopération entre médecin traitant et infirmier. À l'heure actuelle, le résumé de la première « démarche de soins infirmiers » est transmis par l'infirmier au médecin. Au terme d'un délai de 72 heures suivant cette transmission, ce résumé est considéré comme ayant l'accord tacite du médecin sauf observation de ce dernier. Par conséquent, les formalités de mise en oeuvre sont souples, afin de faciliter une prise en charge rapide du patient. En cas de renouvellement et afin de formaliser la coordination, les démarches nécessiteront à la fois la signature de l'infirmier et celle du médecin. Une DSI est prescrite pour une durée maximale de trois mois. Au-delà, le médecin peut en prescrire une nouvelle, dans la limite de cinq par an pour un patient. Il appartient aux partenaires conventionnels (syndicats d'infirmiers libéraux et Union nationale des caisses d'assurance maladie) de poursuivre leur réflexion tendant à remplacer cette procédure par un autre dispositif. Il convient en tout état de cause de maintenir, même pour des patients handicapés, les règles du parcours de soins, qui permet de bénéficier d'un suivi médical coordonné et d'une prévention personnalisée, notamment au moment de décider d'un éventuel renouvellement de la DSI. Il contribue également à réduire les inégalités face à la santé puisque son action concerne l'ensemble de ses patients (y compris les personnes handicapées), quel que soit leur mode d'utilisation du système de soins.
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