Arnaud Richard
Question N° 126609 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 202 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, créant l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement. Cet article dispose que chaque département soit couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers de bâtiment et des travaux publics. Ce même article prévoit de favoriser l'utilisation de modes de transports autres que la route. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais ces plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics doivent être mis en oeuvre, notamment dans le région Île-de-France et de lui indiquer les mesures transitoires en vigueur pour la gestion desdits déchets. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures précises envisagées pour assurer une juste répartition des lieux de stockage de ces déchets entre les départements et au sein d'un même département afin d'éviter des concentrations fortes, sources de nuisances.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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