Arnaud Richard
Question N° 130976 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 mars 2012
M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes ayant bénéficié d'un dispositif de préretraite dans le cadre d'un contrat d'assurance après la cessation des activités de leur employeur antérieurement à la réforme des retraites qui reporte l'âge légal de départ à la retraite. C'est le cas, par exemple des anciens salariés du Groupement pour un Système interbancaire de télécompensation (GSIT). Cette plate-forme interbancaire, créée en 1983 par 12 banques françaises et la Banque de France, a cessé d'exister en 2008. Une partie de son personnel a bénéficié d'un dispositif préretraite dans le cadre d'une convention signée avec un groupe d'assurance qui verse mensuellement les indemnités préalablement calculées et payées par l'employeur jusqu'au départ à la retraite des bénéficiaires. Suite à la réforme des retraites reportant l'âge légal de départ à la retraite, le dispositif initial ne permet pas de garantir les versements jusqu'au nouveau terme légal, privant ainsi les salariés concernés de revenus au-delà de la période initialement prévue et jusqu'au moment du bénéfice de la retraite normale. Leur ancien employeur qui a cessé toute existence, ne peut verser de compléments. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, le cas échéant avec le concours des banques à l'origine de la création du GSIT, pour permettre à ces personnes de bénéficier des ressources initialement négociées jusqu'à l'âge légal de retraite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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