Arnaud Richard
Question N° 117345 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 septembre 2011
Le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 a prévu la création d'un observatoire de la laïcité chargé d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité, un des piliers du pacte républicain, énoncé à l'article 1er de la Constitution, dans les services publics. Or il apparaît que, plus de quatre ans après, cet observatoire, comprenant des représentants de l'administration, de deux députés, de deux sénateurs et de dix personnalités compétentes, n'a toujours pas été mis en place. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il a été prévu de supprimer certaines commissions administratives, de reconfigurer les instances chargées de veiller aux libertés fondamentales et de confier leurs missions à une institution existante. M. Arnaud Richard demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui apporter tout éclaircissement quant à la mise en place de cet observatoire ou de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant au devenir des missions qui lui étaient confiées et de la place des parlementaires dans une éventuelle autre structure chargée du respect de la laïcité dans les services publics.
Réponse émise le 22 mai 2012
L'Observatoire de la laïcité, créé par décret n° 2007-425 du 25 mars 2007, ne s'est jamais réuni. En effet, bien que l'attention des pouvoirs publics pour ces questions ne se soit jamais démentie ces dernières années, il a semblé opportun d'encourager l'action d'institutions déjà existantes, à l'autorité reconnue, plutôt que de favoriser l'émergence de nouvelles structures. C'était l'esprit des mesures de révision générale des politiques publiques lancées à la fin de 2007, qui ont notamment conduit à réduire signifïcativement le nombre de commissions administratives. En conséquence, par lettre du 26 avril 2010, le Président de la République a confié au Haut Conseil à l'intégration (HCI) une mission de suivi des questions liées à l'application du principe de laïcité dans notre pays. Depuis cette date, le Haut Conseil a publié plusieurs avis témoignant de sa vigilance permanente au sujet de la laïcité. Une de ses dernières analyses portant sur « l'expression religieuse et laïcité dans l'entreprise » a d'aailleurs été rendue publique le 1er septembre 2011. En outre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, dans son discours du 15 avril 2011 devant les représentants de la conférence des responsables de culte en France, a annoncé de nombreuses mesures relatives au renforcement du principe de laïcité. Ainsi, pour mieux faire connaître la laïcité et son application dans la République, un recueil de textes et de jurisprudence relatifs à la laïcité et à la liberté religieuse a été publié par le ministère del'intérieur au mois d'octobre 2011. Cet ouvrage, accessible à tous, constitue dès à présent un outil de travail des administrations publiques. Par ailleurs, pour mieux répondre aux interrogations des citoyens sur la laïcité, des « correspondants laïcité » ont été désignés dans les administrations aux niveaux central et local. Pour favoriser le libre exercice des cultes, corollaire de la laïcité, des « conférences départementales de la liberté icligieuse » se tiennent désormais sous la conduite des préfets, rassemblant des élus locaux, des représentants des administrations départementales et des responsables religieux locaux. Les initiatives continueront en ce sens. Elles font vivre concrètement le principe républicain de laïcité.
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