Arnaud Richard
Question N° 119167 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que risquent de rencontrer les signataires de promesses de vente portant notamment sur des terrains avant l'annonce des mesures du plan de rigueur et l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2011, en raison de délais de réalisation de la vente, indépendants de la volonté du vendeur. Les nouvelles dispositions, issues de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoient une réforme de la taxation des plus-values immobilières qui risque de poser de graves problèmes aux propriétaires de terrains qui ne pourront concrétiser la vente avant le 1er février 2012. Dans la vente de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer la signature tardive de l'acte de cession, comme celles liées à la modification des plans locaux d'urbanisme, la nécessité de procéder à des analyses de sol, des fouilles archéologiques préventives ou encore des autorisations administratives diverses. Ces mesures suspensives peuvent entraîner des retards à la conclusion effective de la vente alors qu'elles sont indépendantes de la volonté du vendeur qui a bien concrétisé sa volonté de vendre avant le 24 août, date de l'annonce des mesures. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour éviter qu'un vendeur qui s'est engagé, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, sur la base d'une fiscalité connue, a supporter les conséquences, souvent très lourdes, du changement de fiscalité alors que, engagé, il ne peut se rétracter, ni renégocier les conditions de vente pour intégrer, le cas échéant, le prix de cession.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.