Arnaud Richard
Question N° 119282 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences, souvent néfastes, pour l'environnement, le cadre de vie et la santé de nombre de nos concitoyens, vivant à proximité de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, par les vols de nuit. Dans les conclusions du rapport final suite à l'enquête publique préalable au projet de modification permanente de la circulation aérienne d'approche aux instruments de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy-CDG), les commissaires enquêteurs ont émis une réserve formelle demandant la suppression des mouvements de nuit, à envisager entre 22 heures et 7 heures du matin, en précisant qu'une réserve correspond à une condition suspensive qui doit être levée par le maître d'ouvrage. Si ce n'est pas le cas, l'avis de la commission est réputé défavorable. La commission estimait nécessaire de différer la décision ministérielle de mise en application du présent projet aux fins de compléments d'études et que l'adaptation et mise en oeuvre résultant des nouvelles dispositions issues de ces compléments d'études sera précédée d'une nouvelle consultation publique privilégiant une plus large concertation, information et publicité des populations et collectivités directement concernées. Dans son avis du 5 septembre 2011, l'ACNUSA note que les nouvelles restrictions d'exploitation actuellement projetées et qui concernent l'interdiction d'atterrissage et décollage entre 22 heures et 6 heures du matin et le calendrier envisagé, vont certes dans le bon sens, elle estime que ces mesures ne vont pas assez loin dans la mesure où il n'est pas assez volontariste et demande qu'une échéance soit annoncée pour la mise en oeuvre de sa recommandation. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre afin que cette réserve formelle et la recommandation de l'ACNUSA puissent être satisfaites et de lui indiquer un calendrier prévisionnel pour la suppression des mouvements de nuit.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Compte tenu du couvre-feu nocturne en vigueur sur la plate-forme d'Orly, l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle accueille l'ensemble des vols de nuit de la région parisienne, hormis les vols d'affaires, et assure ainsi l'accessibilité aérienne de nuit d'une capitale économique de rang mondial. L'activité de l'aéroport, entre 22 heures et 7 heures, est irremplaçable pour assurer la liaison avec certaines capitales, compte tenu du décalage horaire et de la distance, ou pour les activités aériennes qui ne peuvent être opérées que de nuit, comme le fret express. La compétitivité et le rayonnement de la région parisienne impliquent, par ailleurs, nécessairement une activité de fret dont une composante nocturne. De ce fait, une étude économique a estimé à 22 000 les emplois directs et indirects liés aux vols de nuit entre 22 heures et 7 heures, soit 9 000 emplois pour la seule période de coeur de nuit entre 0 heure et 5 heures. Dans ces conditions, le Gouvernement a toujours affirmé qu'il n'était pas dans ses intentions de supprimer ou de réduire d'une quelconque façon l'accessibilité de Paris au trafic aérien nocturne, et maintient cette position. Pour autant, toutes les mesures d'adaptation sont prises pour atténuer les conséquences du trafic nocturne sur les populations riveraines, et des améliorations seront recherchées à chaque fois que ce sera possible. Cela a été le cas récemment lors des rencontres du Grand Roissy, à l'occasion desquelles la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a annoncé le relèvement de 300 m des trajectoires d'approche, en vigueur depuis le 17 novembre 2011, l'interdiction des avions les plus bruyants entre 22 heures et 6 heures, la mise en oeuvre d'une nouvelle trajectoire de nuit pour les départs face à l'ouest, qui entreront en vigueur en mars 2012, et plusieurs mesures aujourd'hui opérationnelles dans la gestion des aéronefs au sol et au décollage.
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