Arnaud Richard
Question N° 117279 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la persistance des conflits familiaux franco-allemands. Alors que l'ensemble des textes et conventions internationales régissant les droits des enfants, et notamment l'article 10 de la convention relative aux droits des enfants, garantissent aux enfants dont les parents qui résident dans des États différents le droit de maintenir de contacts réguliers avec ses deux parents, de nombreux conflits persistent. En dépit de ces dispositions et du règlement européen n° 2201-2003, de nombreux conflits persistent entre la France et l'Allemagne, pays dont des décisions judiciaires ou administratives privent le parent français de tout contact avec ses enfants résidant chez l'autre parent en Allemagne et interdisant toute visite de l'enfant, pourtant de nationalité française de tout séjour dans sa famille en France. Cette situation est d'autant plus difficilement acceptable que la coopération entre la France et l'Allemagne est exemplaire dans de nombreux domaines. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces situations particulièrement dramatiques et pour permettre, en coopération avec les autorités allemandes, le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents.
Réponse émise le 6 décembre 2011
La coopération en matière familiale avec l'Allemagne s'inscrit principalement dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Ce dispositif a en effet été complété et renforcé par le règlement européen CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce règlement clarifie la question de la juridiction compétente et du droit applicable pour l'attribution de la garde des enfants issus de couples de ressortissants d'États membres de l'Union européenne en cas de divorce. Ces deux instruments organisent une coopération entre États, notamment par l'intermédiaire des autorités centrales, afin d'assurer le retour immédiat d'un enfant ayant fait l'objet d'un déplacement illicite entre les deux pays ou de protéger et d'organiser le droit de visite d'un parent. C'est dans ce contexte que s'inscrivent les échanges étroits entre autorités centrales françaises et allemandes. Le ministère des affaires étrangères et européennes a néanmoins connaissance de cas de parents français contestant des décisions rendues par les juridictions allemandes concernant l'exercice de leur droit de visite ou d'hébergement. Le ministère des affaires étrangères et européennes rappelle qu'il n'est pas fondé à s'immiscer dans les procédures judiciaires, a fortiori dans un pays étranger. En conséquence, il appartient aux parents concernés d'utiliser les voies de recours juridictionnelles devant les tribunaux allemands, unique solution pour voir évoluer leur situation. Nos services consulaires se tiennent à la disposition des parents concernés pour leur apporter toute aide ou assistance. Le ministère des affaires étrangères et européennes appuie toute démarche visant à intensifier encore davantage les échanges entre autorités centrales françaises et allemandes.
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