Questions écrites d'Antoine Herth

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème des délais d'attente pour passer un examen d'imagerie à résonance magnétique (IRM). Avec 7,8 appareils pour 1 million d'habitants, la France possède en effet l'un des moins bons taux de couverture d'Europe pour le nombre d'IRM par habitant. Il s'ensuit des délais souvent très longs avant qu'un patie...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel ; frais de transport. prise en charge. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des personnels de la fonction publique hospitalière. En effet, si le décret n° 2008-1501 du 31 décembre 2008 concernant l'aide au transport domicile-travail modifie les dispositions correspondantes du code du travail, ce dispositi...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; distribution. réforme. conséquences

M. Antoine Herth souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 33 de loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Le texte en effet crée un syndicat de communes ou un syndicat mixte visant à regrouper les compétences attribuées aux collectivités locales dans le domaine du ...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; astreinte. réforme. application

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'application, depuis le 1er octobre 2007, du nouvel article L. 480-8 du code de l'urbanisme. En effet, avant de pouvoir être mise en recouvrement auprès du comptable direct du Trésor, l'astreinte d'urbanisme doit...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; parcours de soins. champ d'application. bénéficiaires de la CMU

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème posé par le non-respect par certains patients titulaires de la couverture maladie universelle (CMU) du parcours de soins coordonnés. En effet, alors même que la loi pose le principe de l'application du système de soins coordonnés aux patients titulaires de la CMU, il semblerait que l'absence des déc...

Thèmes : voirie ; A 35 ; contournement de Châtenois. réalisation. perspectives

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le financement du projet de contournement de la commune de Châtenois. Située au carrefour de l'autoroute A 35 et de la RN 59, cette commune est en effet traversée par un flux avoisinant les 20 000 véhicules par jour. Un premier projet inscrit au précédent contrat de plan État-région n'avait pu aboutir en ra...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. déploiement

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Darfour. La mission conjointe des Nations-unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD) souffre un effet d'un manque cruel de moyens, ce qui ne lui permet d'effectuer efficacement sa mission de protection des populations civiles. De fait, ce manque de moyens, dans le contexte de ...

Thèmes : agriculture ; calcul ; redevance irrigation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences induites par l'arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Ce texte réglemente en effet les conditions du calcul de la redevance i...

Thèmes : impôts et taxes ; déductions ; cotisations d'assurance complémentaire. agriculteurs. travailleurs indépendants. disparités

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des dispositifs de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 à certaines professions cotisant, au vu de leur domaine d'activité, à la CMSA mais étant néanmoins considérées comme professions indépendantes. Il s'agit ici, par exemple, de la catégorie des débardeurs, paysagistes et bûche...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux clients souhaitant transférer leur livret A d'un établissement de crédit à l'autre. Depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques, et non plus uniquement par la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédit mu...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises de moins de 20 salariés dans l'application de la loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA). Il semblerait en effet que pour ces entreprises, dont la plupart sont restées aux 39 heures, l'augmentation de 15 points du coût de l'heure suppl...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la question des numéros d'appel surtaxés. En effet, certains services publics, tels les caisses primaires d'assurance maladie, les ASSEDIC ou encore des fournisseurs d'énergie ou de téléphonie disposent de numéros d'appel spécifi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les inquiétudes suscitées par l'application du dispositif fiscal mentionné à l'article 199 septvicies du code général des impôts, dispositif dit Scellier. Ce dispositif, introduit par la loi de finances rectificative pour 2008, doit permettre de soutenir l'investissement locatif. Or, actuellement, les communes classées en ...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; donation. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème que pose l'utilisation frauduleuse par un propriétaire foncier du régime juridique de la donation pour transmettre ses terres à un tiers. En effet, en procédant par donation, le propriétaire foncier s'affranchit des règles de la préemption qui existent en cas de mise en vente d'une terre agrico...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème posé par la suppression dans la loi de finances pour 2009 de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé ayant élevé au moins un enfant. En effet, cette nouvelle disposition supprime l'avantage fiscal à plus de 4 millions de personnes, essentiellement des veuves, des veufs o...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation. réforme

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des délais de paiement dans le cadre des commandes publiques. En effet, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 précise que pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2009, les délais de paiement ne pourront excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compt...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; gratuité des soins ; réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la portée de l'article 44 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 qui pose le principe de la gratuité des soins pour les agents du secteur public hospitalier. Dans l'application de ce principe, l'URSSAF a en effet considéré que la gratuité des soins constitue un avantage en nature et, de ce fait, y applique la CSG-CR...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; bénéficiaires

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations formulées par la fédération des blessés crâniens français quant aux réductions accordées sur les tarifs ferroviaires aux personnes en situation d'invalidité. En effet, une personne titulaire de n'importe quel taux de pension d'invalidité civile ne bénéficie, à ce jour, d'aucune réduction ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; paiement ; modalités

M. Antoine Herth interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité de joindre à l'avis d'imposition sur le revenu envoyé aux particuliers une enveloppe préaffranchie pour permettre aux contribuables de retourner le chèque de règlement de leur imposition. Il lui expose le cas de l'un de ses administrés qui n'a pas réussi à régler ses impôts dans les temps ...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences de la mise en liquidation judiciaire de la CAMIF. Il semblerait en effet que de nombreux clients ayant passé et réglé des commandes ne puissent se faire livrer ces dernières et soient, surtout, dans l'impossibilité de se faire rembourser ces achats qui ne leur seront p...