Antoine Herth
Question N° 37123 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des délais de paiement dans le cadre des commandes publiques. En effet, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 précise que pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2009, les délais de paiement ne pourront excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Or les collectivités locales règlent en moyenne leurs factures après 105 jours. Ce décalage entre ces deux délais pose de très sérieuses difficultés aux entreprises dont les clients principaux, voire exclusifs pour certaines, sont les collectivités locales. Ces entreprises devront en effet payer leurs fournisseurs après 45 jours, tout en n'étant elles-mêmes payées qu'après plus de 100 jours. Cet état de fait pouvant avoir des conséquences désastreuses pour les entreprises n'ayant pas la trésorerie suffisante pour faire face à ce problème, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet pour régler ce problème, d'autant plus important que le contexte financier n'incite pas les banques à financer le cycle d'exploitation des entreprises concernées.
Réponse émise le 5 mai 2009
Dans son discours prononcé le 28 avril 2008 à Dijon devant les membres de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises et les élus de la Côte-d'Or, le Premier ministre a annoncé l'alignement du délai maximum de paiement pour les marchés publics des collectivités locales sur celui des marchés publics de l'État, récemment réduit à 30 jours. Cette mesure s'inscrit dans une démarche globale visant à réduire significativement les délais de paiement, dans le secteur public comme dans le secteur privé. La réduction du délai de paiement fait partie d'un plan d'ensemble d'amélioration de la situation des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et de relance de l'économie auquel l'État et les collectivités territoriales prennent une part active. Le Gouvernement souhaite que, parallèlement aux efforts demandés à toute entreprise dans la réduction de ses délais de paiement, les administrations publiques s'engagent dans la même voie. Les décrets n° 2008-407 et n° 2008-408 du 28 avril 2008 ont respectivement réduit de 45 à 30 jours les délais de paiement des marchés publics passés par l'État, et augmenté le taux des intérêts moratoires pour l'État lequel est, dans tous les cas, égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points. Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics, qui modifie l'article 98 du code des marchés publics, étend ce dispositif aux collectivités territoriales. Les préoccupations liées au fait que les collectivités territoriales sont confrontées elles aussi à des problèmes de financement ont été prises en compte. En effet, le dispositif ramène les collectivités territoriales vers le niveau de 30 jours de manière progressive. Le délai de paiement des marchés des collectivités territoriales est donc ramené à : 40 jours à compter de 2009 ; 35 jours à compter du 1er janvier 2010 ; 30 jours à partir du 1er juillet 2010. Le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics prévoit que la répartition de ce délai entre l'ordonnateur et le comptable se fait dans la même proportion que la ventilation actuelle : 2/3 pour l'ordonnateur et 1/3 pour le comptable. Si ce retard est imputable au comptable, la charge financière induite par le paiement des intérêts moratoires sera prise en charge et supportée par l'État et non par la collectivité territoriale ayant passé le marché public. Enfin, le décret n° 2008-1550 étend aux collectivités territoriales le régime des intérêts moratoires déjà applicable à l'État, soit le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.
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