Questions écrites d'Antoine Herth

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; sécurité sociale étudiante. dispense d'affiliation

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème posé par le paiement des cotisations de sécurité sociale pour les étudiants. En effet, si l'affiliation à un centre payeur de sécurité sociale étudiant est gratuite jusqu'à l'âge des vingt ans du bénéficiaire, elle est due intégralement pour l'année des vingt ans, sans qu'elle ne pui...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. déploiement

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la crise du Darfour. Force est, en effet, de constater qu'en dépit de l'adoption à l'unanimité du conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1769 prévoyant l'envoi d'une force de maintien de la paix dans cette région, la force hybride Union africaine-Nations unies au Darfour (MINUAD), de...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème du différentiel existant entre le taux de pension militaire d'invalidité des officiers mariniers et celui des sous-officiers des autres armes. En effet, alors même qu'une harmonisation entre ces taux devait être mise en oeuvre, les militaires concernés ressentent cet écar...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; victimes de traumastismes crâniens

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la problématique de l'indemnisation des invalides blessés crâniens civils. En effet, à la différence du barème d'invalidité militaire, le barème d'invalidité des personnes civiles victimes de traumatismes crâniens n'a pas été réactualisé. Plus particulièrement, le barème civil ne prend pas en co...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes suscitées par la fin annoncée du plan maladies rares. En effet, ce plan a permis à 4 millions de malades souffrant de l'une des 8 000 maladies orphelines de reprendre espoir dans la lutte contre leur mal. Plus particulièrement ce plan a amorcé la reconnaissance de la spécificité ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par la procédure de recrutement des personnels emploi vie scolaire (EVS) dans les écoles du premier degré. Ces écoles n'ayant pas la capacité juridique pour recruter directement ce personnel, elles sont dans l'obligation de faire appel à des établissements du second degré pour effectuer et prendr...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les répercussions de la loi de finances de 2006 sur le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En effet, ce nouveau dispositif a entraîné d'une part la modification du barème de l'IFA et d'autre part sa non-déductibilité de l'impôt sur les sociétés. Entré en effet à compter du 1er ja...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème posé par le calcul du minimum contributif pour les personnes affiliées à plusieurs régimes et dont la durée totale d'assurance dépasse cent soixante trimestres. Dans ce cas précis, en effet, le calcul du minimum contributif s'effectue notamment en rapportant le nombre de trimestres d...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; exercice d'un mandat électif. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la portée du dernier alinéa de l'article L. 2123-1 du CGCT dans l'éducation nationale. Cet article précise les conditions dans lesquelles un salarié (ou un fonctionnaire) peut être amené à quitter son travail pour honorer ses responsabilités municipales (conseil municipal, commission, bureau...) ; l'alinéa en que...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. perspectives

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les observations formulées par des nombreux assurés sociaux quant aux tarifs forfaitaires appliqués au remboursement des lunettes de vue. En effet, certaines pathologies nécessitent le port de verres spécifiques dont le coût dépasse largement le tarif forfaitaire. Ainsi, certains assurés se voie...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les honoraires dits « privatifs » appliqués par les syndics de copropriété. Ces honoraires, prélevés par le syndic sur la trésorerie des syndicats de copropriété, sont imputés à titre privatif sur certains copropriétaires. Il s'agit notamment des frais de rappel simple (avant mise en deme...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants. En effet, le monde combattant est attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130, contre 125 actuellement. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise ses intentions en ce domaine et sous qu...

Thèmes : chômage : indemnisation ; conditions d'attribution ; réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la mise en oeuvre du différé d'indemnisation pour les personnes au chômage. Il lui expose plus particulièrement le cas de l'un de ses administrés qui, suite à un problème de harcèlement moral au sein de l'entreprise, a quitté son entreprise tout en concluant une transa...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; statut fiscal. Allemagne

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème posé par l'application de la convention fiscale franco-allemande en ce qui concerne la règle dite des 45 jours. En effet, cette convention définit notamment le statut de travailleur frontalier en précisant qu'est frontalier le ressortissant français, habitant en France, travaillant ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes formulées par les médecins et veuves de médecin quant à l'évolution de la valeur du point de l'« avantage social vieillesse », régime de retraite auquel cotisent les médecins qui pratiquent des honoraires opposables. En effet, désindexée du tarif de la consultation en 1994, la va...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le dossier de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD. Alors même que le principe de l'indemnisation de ces personnes est acquis depuis 1998, ce dossier n'a depuis lors plus avancé. Les anciens membres du RAD et du KHD sont autant de victimes du nazisme ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les véhicules de sociétés ; assujettissement. réforme. conséquences

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe sur les véhicules de société. La réforme de cette taxe a entraîné pour de nombreuses PME une hausse substantielle de la pression fiscale. Certaines entreprises ont en effet vu le montant versé au titre de cette taxe quasi doubler depuis 2005. Cette hausse des charges est préjudiciable à...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Antoine Herth * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question des obligations des chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. En effet, les directives Euratom 96/29 et 97/43, progressivement transposées en droit national depuis 2003, instaurent un certain nombre de réglementations en matière de radioprotection des travail...

Thèmes : enseignement ; réglementation ; échanges scolaires transfrontaliers

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des formalités à effectuer lors d'échanges scolaires transfrontaliers. Dans l'ensemble de l'Alsace (et certainement aussi dans d'autres régions frontalières), de nombreux établissements scolaires entretiennent des liens réguliers et suivis avec des établisseme...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; ressortissants français. caisses de retraite d'États africains

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des retraites de certains Français expatriés. Salariés d'entreprises françaises opérant dans des pays tiers, notamment des pays africains tel le Congo, ces personnes ont, conformément aux dispositions de leurs contrats de travail, cotisé aux régimes locaux d'assurance-vieillesse. Or, lo...