Antoine Herth
Question N° 3732 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe sur les véhicules de société. La réforme de cette taxe a entraîné pour de nombreuses PME une hausse substantielle de la pression fiscale. Certaines entreprises ont en effet vu le montant versé au titre de cette taxe quasi doubler depuis 2005. Cette hausse des charges est préjudiciable à leur compétitivité et donc in fine à leur développement ; il en résulte aussi auprès de certains entrepreneurs un sentiment d'« asphyxie par les charges », nécessairement préjudiciable à la création d'emplois. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger les effets négatifs de cette taxe.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS), introduite par la loi de finances pour 2006, avait pour objectifs de rendre cette taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules moins polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. Cela étant, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Toutefois, en vue de rendre plus équitable cette taxe, l'article 16 de la loi de finances pour 2006 a étendu son champ d'application, en considérant comme des véhicules utilisés par les sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques. Des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont rapidement fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques seraient trop pénalisantes. C'est pourquoi, dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème a été revu à la baisse. Ensuite, un abattement de 15 000 euros est appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. L'effet cumulé de cet abattement et du nouveau barème atténue le coût de la réforme pour la plupart des PME qui se trouvent, en pratique, exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS s'étale sur trois ans. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives inutiles, les entreprises non imposables après l'abattement de 15 000 euros n'ont aucune déclaration spécifique à déposer. Ces modifications ont été appliquées dès le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006 et ont fait l'objet de commentaires dans le cadre d'une instruction administrative publiée sous les références 7 M-4-06 le 22 septembre 2006. Dans ces conditions, ces aménagements qui ont été légalisés par le Parlement dans le cadre de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2006 sont de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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