Antoine Herth
Question N° 3731 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la mise en oeuvre du différé d'indemnisation pour les personnes au chômage. Il lui expose plus particulièrement le cas de l'un de ses administrés qui, suite à un problème de harcèlement moral au sein de l'entreprise, a quitté son entreprise tout en concluant une transaction amiable avec son employeur. Or le montant des indemnités qu'il a perçues de son employeur suite à cette transaction, et qui avait donc pour but de compenser le préjudice subi, a été converti en jours de carence. De fait, il n'a donc pas été indemnisé pendant plusieurs mois, en raison du versement de cette indemnité ; en l'espèce, l'indemnité qu'il a touchée en réparation d'un préjudice subi a été considérée comme un salaire. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'article 29 au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage prévoit que le début du versement des allocations peut être reporté par l'application d'un différé spécifique résultant du versement d'indemnités au moment de la rupture du contrat de travail. Ce différé ne s'applique qu'aux sommes dont le montant ou le calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative. En cas de transaction, les indemnités versées par l'employeur font donc l'objet d'un différé. Cette disposition permet d'éviter de faire supporter au régime d'assurance une charge qui constitue un avantage pour le salarié ou l'employeur. Les jours de carence ne privent pas la personne du bénéfice des droits auxquels elle peut prétendre. Ceux-ci sont versés intégralement pour la durée notifiée lors de l'inscription comme demandeur d'emploi. Seuls les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage, dans le cadre de nouvelles négociations, pourraient apporter des modifications aux règles concernant l'application des délais de carence.
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