Questions écrites d'Antoine Herth

Thèmes : communes ; dépenses ; participation voirie et réseaux. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème de la mise en oeuvre de la participation voirie et réseaux (PVR). En effet, dès lors qu'une commune procède à l'extension de ses réseaux c'est à elle qu'il appartient d'avancer les fonds nécessaires au financement de ces ...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; engins agricoles. circulation sur le domaine public. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation applicable en matière de circulation de moissonneuses-batteuses. En effet, par application de l'article R. 317-8 du code de la route, les moissonneuses-batteuses sont dispensées de l'obligation d'être munies de plaques d'immatriculation. En pratique, les...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations exprimées par les entreprises du secteur de la construction métallique à l'égard d'un projet d'arrêté concernant les entrepôts classés soumis à déclaration. Compte tenu des exigences contenues dans ce projet d'arrê...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les très vives inquiétudes manifestées par les photographes au sujet de la mise en place dans 2 000 mairies de stations d'enregistrement des données personnelles pour l'élaboration des passeports biométriques en 2009. Les photographes, qui ont déjà durement été frappés pa...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; liquidation de communauté. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème que semble poser l'absence de délais à respecter pour les notaires lorsque ces derniers agissent en tant qu'auxiliaire de justice. Il lui expose le cas de l'une de ses administrées qui, suite à son divorce et à l'épuisement des voies de recours incidentes mises en oeuvre par son ex-conjoint, ...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; concessions d'aménagement. décret. publication. délais

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème de la réglementation en matière de concession d'aménagement. En effet, l'arrêt Auroux/Ville de Roanne du 18 janvier 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes implique qu'il faut clarifier le mode d'appréciati...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules abandonnés ; remorquage. gardiennage. indemnisation

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème des véhicules abandonnés auquel sont confrontés les garagistes. En effet, qu'il s'agisse d'un abandon suite à une réparation ou à un dépannage-remorquage, les garagistes doivent alors endosser les frais de réparation, de gardiennage et le cas échéant de remorq...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations formulées par la caisse nationale mutualiste de la FNACA. Cette dernière souhaiterait en effet qu'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent pour une complémentaire santé soit ouvert, permettant ainsi au plus grand nombre d'être couvert...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux assistants maternels. Il semblerait en effet que les assistants maternels se voient refuser l'exonération des charges salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires dans la mesure où...

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de l'application dans les résidences avec services pour personnes âgées de la loi relative aux services à la personne. Les copropriétés avec services sont gérées sous forme de copropriété ordinaire dans le respect de la loi de juillet 1965. Les copropriétai...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par l'ARIUT (Association régionale des IUT) d'Alsace quant à l'avenir du dispositif de «fléchage» des moyens budgétaires par l'État vers les IUT. Les directeurs d'IUT craignent que la disparition du fléchage entraîne l'accroissement, au niveau national, des dispari...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences, pour certaines structures, de la fin de l'exonération de la cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles (AT/MP), instaurée par le PLFSS pour 2008, dont bénéficiaient jusqu'à présent certains types de contrats d'emploi. Il semble légitime de mettre fin ...

Thèmes : politique extérieure ; Russie ; emprunts russes. remboursement

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des porteurs français d'emprunts russes. De nombreux porteurs souhaitent en effet percevoir une indemnisation totale de leurs titres. A l'appui de leur demande, ils précisent que ces emprunts ont été cautionnés et vendus par l'État français au porteur. Aussi, il souhaiterait connaître s...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la réduction d'impôt ouverte, sous certaines conditions, aux personnes âgées pour l'embauche d'une tierce personne à domicile. En effet, alors même que de nombreuses personnes âgées sont pour des raisons de santé, notamment, dans l'obligation de faire appel à une ti...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application du bonus-malus écologique et ses conséquences pour les personnes handicapées. Ces dernières sont en effet obligées d'utiliser pour leurs déplacements des voitures à boîte automatique qui sont normalement plus p...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. Ces dispositions s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Si le principe d'une gratification de tous les stagiaires const...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des particuliers employeurs relatives à la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 et de son décret d'application. Ces dispositions interdisent en effet à de très nombreux particuliers employeurs, ceux qui emploient jusqu'à trois salariés, de voter ou de se faire élir...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes formulées par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) quant aux conséquences, pour la profession, de l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine. Cet arrêté fait, notamment, mention...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. réglementation

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais de relance simple imputés aux copropriétaires n'ayant pas payé leurs charges. De nombreux syndics de copropriété adressent à leurs copropriétaires, lorsque ceux-ci ne se sont pas acquittés de leurs charges, une lettre de relance, dite « simple » avant l'envoi d'une lettre recommandé...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; concours ; organisation. contrôle. perspectives

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les modalités de contrôle des concours d'accès à la fonction publique. En effet, si le concours reste à ce jour le moyen le plus à même d'assurer l'égalité républicaine dans l'accès à la fonction publique, l'organisation et la régularité de nombreux concours n'en sont pas moins régulièrement dénonc...