Antoine Herth
Question N° 24773 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 juin 2008
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la réduction d'impôt ouverte, sous certaines conditions, aux personnes âgées pour l'embauche d'une tierce personne à domicile. En effet, alors même que de nombreuses personnes âgées sont pour des raisons de santé, notamment, dans l'obligation de faire appel à une tierce personne pour leur vie quotidienne, les plus démunies, c'est-à-dire en l'espèce celles et ceux qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu, ne peuvent réellement profiter de cette mesure puisqu'il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Les personnes concernées souhaiteraient donc qu'un crédit d'impôt se substitue à la réduction d'impôt ce qui leur permettrait de pouvoir bénéficier de cette mesure. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à l'égard de cette proposition.
Réponse émise le 19 août 2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes invalides ou âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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