Antoine Herth
Question N° 8535 au Ministère du Fonction
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les modalités de contrôle des concours d'accès à la fonction publique. En effet, si le concours reste à ce jour le moyen le plus à même d'assurer l'égalité républicaine dans l'accès à la fonction publique, l'organisation et la régularité de nombreux concours n'en sont pas moins régulièrement dénoncés. Aussi, afin de répondre à la suspicion qui peut résulter de cet état de fait, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de mettre en place un organisme de contrôle indépendant qui serait en charge de contrôler le concours dans son intégralité et donc de constater, voire de sanctionner, les possibles irrégularités.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Dans le cadre de la conférence sur les parcours professionnels, qui s'est tenue à l'automne 2007 en association avec les partenaires sociaux, le ministre du budget, des comptes publics et de fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique ont diligenté deux missions portant respectivement sur le réexamen général du contenu des concours et sur l'organisation des concours. La première mission porte sur la modernisation de la sélection afin qu'elle puisse répondre de manière plus rapide et plus adaptée aux attentes des services. Outre la nécessaire et large information sur les recrutements de la fonction publique, qui ne sont pas réservés à ceux qui ont accès à l'information, il s'agit de promouvoir une sélection moins académique, moins centrée sur les connaissances que sur les compétences et les aptitudes professionnelles. L'efficacité du recrutement et l'ouverture à la diversité en dépendent. Au-delà des mesures prises ces dernières années pour faire évoluer les règles de recrutement de la fonction publique (la suppression des limites d'âge, le recrutement de jeunes peu qualifiés au travers du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière - PACTE -, le recrutement sans concours en catégorie C et la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle - RAEP -) il s'agit plus fondamentalement de réexaminer le contenu de tous les concours. Le rapport sur la révision générale du contenu des concours, qui a été remis au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et au secrétaire d'État chargé de la fonction publique, préconise de mettre en oeuvre des méthodes de sélection plus adaptées aux besoins et aux contraintes des administrations de l'État et qui permettront une diversification des profils recrutés. L'étude porte à la fois sur le recrutement initial et sur les mécanismes de promotion. Le rapport préconise de professionnaliser et de valoriser la fonction ressources humaines, d'évaluer l'efficacité des recrutements au travers d'enquêtes de satisfaction des employeurs à l'instar de ce qui est réalisé avec les élèves formés par les instituts régionaux d'administration. Il est proposé de définir les profils dont la fonction publique a besoin, en s'appuyant notamment sur le répertoire interministériel des métiers de l'État. Une définition des connaissances nécessaires à l'exercice des métiers est requise pour élaborer les épreuves du concours. Outre la professionnalisation des épreuves, il s'agit de greffer le contenu des épreuves sur les compétences attendues. Le rapport propose d'améliorer la diversité du recrutement par une meilleure information des candidats, en particulier auprès des collégiens et des lycéens pour mieux faire connaître les métiers de la fonction publique. Sur ces bases, un plan d'action sera mis en oeuvre dans les administrations. La seconde étude devra dresser un bilan précis et documenté sur l'organisation et le pilotage des recrutements au sein de la fonction publique de l'État. Il est donc indispensable que l'organisation des recrutements dans la fonction publique de l'État soit aussi efficiente que possible pour répondre aux attentes des gestionnaires et aux nécessités d'une gestion prévisionnelle performante. L'État s'appuie actuellement sur un système de recrutement complexe (multiplicité des concours), assorti d'un appareil de formation initiale important. D'une manière générale, l'organisation des concours reste très cloisonnée entre les ministères. Cette étude devra porter sur l'efficacité de leur organisation juridique et matérielle et examinera pour ce faire toutes les voies de recrutement. Une estimation des moyens humains et matériels qui y sont consacrés, une identification des bonnes pratiques, une analyse de l'efficacité des simplifications juridiques récentes et une comparaison entre le système français et celui en vigueur dans d'autres États, des pistes d'évolution et de modernisation, seront proposées. La création d'un organisme indépendant chargé du contrôle de tous les concours d'accès à la fonction publique, dans ses trois versants de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière outre qu'elle supposerait une multitude de relais locaux, alourdirait la procédure et ne manquerait pas d'augmenter les coûts d'organisation. En revanche, les mesures de simplification dans le contenu des concours et dans les modalités d'organisation, dans le respect du principe d'égalité, doivent permettre d'assurer la sécurité juridique du recrutement. Cette seconde étude sera présentée au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics au début du mois de juillet 2008.
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