Antoine Herth
Question N° 28904 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème des véhicules abandonnés auquel sont confrontés les garagistes. En effet, qu'il s'agisse d'un abandon suite à une réparation ou à un dépannage-remorquage, les garagistes doivent alors endosser les frais de réparation, de gardiennage et le cas échéant de remorquage des véhicules. Or, si la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, permet aux garagistes de vendre aux enchères publiques un véhicule automobile après un délai de 6 mois et suite à l'intervention du juge, force est de constater que cette législation est lourde à appliquer. Surtout, cette législation est inopérante lorsque le véhicule abandonné n'a plus de valeur marchande ou que sa vente ne permet pas de couvrir les frais engagés par le garagiste. C'est pourquoi, alors même que les garagistes enregistrent une croissance inquiétante de ce phénomène, ils souhaiteraient vivement que la loi puisse être assouplie. Ils suggèrent ainsi que la loi prenne en compte les véhicules hors d'usage qui n'ont plus de valeur marchande en leur permettant de détruire le véhicule même en l'absence de détention de carte grise. Ils proposent aussi de raccourcir le délai de 6 à 3 mois au terme duquel la procédure pourrait être mise en oeuvre et de prévoir un délai maximum de procédure. Enfin, ils souhaiteraient que la loi intègre la notion de véhicule terrestre à moteur, y compris les véhicules industriels de type camion ou utilitaire et les motocycles. Aussi, s'agissant d'un problème qui prend de plus en plus d'ampleur au fil du temps, il souhaiterait connaître son sentiment à l'égard de ces propositions ou pour le moins les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de répondre aux préoccupations parfaitement légitimes de la profession.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est en effet toujours applicable aux véhicules automobiles laissés en réparation ou remorqués par des professionnels et non réclamés. Conformément à ces dispositions, le professionnel peut adresser une requête au juge d'instance de son domicile afin de se faire autoriser à vendre l'objet aux enchères publiques et se faire payer sur le prix, dans le délai de six mois à compter du jour où la chose aurait dû être retirée. Aucune disposition législative ne règle le sort des automobiles qui n'ont pas ou trop peu de valeur marchande. Il pourrait, dans ces conditions, s'avérer opportun de modifier la loi afin de permettre aux professionnels de réagir plus rapidement et leur éviter de conserver des biens sans valeur ou d'exposer des frais inutiles et difficilement récupérables. De même, il pourrait être utile d'étendre les dispositions de cette loi aux « véhicules terrestres à moteur » pour inclure les motocycles ou les véhicules industriels. Cependant, toute réforme en ce domaine doit impérativement préserver les droits du propriétaire du bien et prendre en compte les impératifs inhérents à la bonne tenue du fichier des immatriculations des véhicules. Dans ces conditions, elle ne pourra être envisagée qu'au terme d'une réflexion interministérielle approfondie et après concertation avec les représentants des professionnels concernés.
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