Antoine Herth
Question N° 3091 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes formulées par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) quant aux conséquences, pour la profession, de l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine. Cet arrêté fait, notamment, mention des modes d'épilation autres que la pince ou la cire. Par conséquent, de nouvelles techniques d'épilation qui ont été développées au cours des dernières années (notamment la lampe flash et la lumière pulsée) sont interdites aux instituts de beauté en France alors que de nombreux pays européens autorisent les instituts de beauté à faire usage de ces méthodes. La CNAIB estime que, si cet arrêté était tout à fait justifié du temps de sa mise en place du fait de l'absence d'obligation de diplôme pour les esthéticiennes, il ne l'est plus actuellement au vu des qualifications élevées requises pour exercer la profession. Les épilations constituant près de la moitié des soins effectués en institut et la demande pour les nouvelles techniques étant forte, la CNAIB craint que les limites posées par cet arrêté puissent, à moyen ou long terme, fortement nuire au secteur et faire chuter le nombre d'emplois et d'entreprises du secteur. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement projette de modifier la réglementation à ce sujet.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués uniquement par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Il est souligné que d'autres techniques récentes sont apparues comme une épilation à la lumière pulsée par « lampe flash » que les esthéticiennes en France ne peuvent donc pas pratiquer, alors que cela est possible dans les instituts de beauté européens. S'il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec une obligation de posséder un diplôme pour exercer, la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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